STSJAD 318/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:318)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justicia d'Andorre, Sala Civil, 26 septembre 2024, STSJAD 318/2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:318 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Un salarié, M. Giner, est entré au service de la société ORG_0 le 2 mai 2005 dans le cadre d'un contrat verbal. Le contrat a été formalisé par écrit le 17 mai 2020. Le salarié a été placé en arrêt de travail du 8 juin 2022 au 4 septembre 2023.
Le 12 septembre 2023, le salarié a accepté, à titre d'acompte, la somme de 892,69 EUR nets déposée par l'employeur au titre de la liquidation de son contrat. Il a ensuite saisi la juridiction du travail le 29 septembre 2023. Il demandait la condamnation de la société au paiement de 23 043,32 EUR à titre d'indemnité pour désistement justifié, la déclaration de cette somme à la CASS (sécurité sociale) et la mise à la charge de la défenderesse de l'ensemble des dépens, honoraires d'avocat et de procureur compris.
Par jugement du 3 avril 2024, la juge d'instance a fait droit à la demande. Elle a retenu que les faits de maltraitance verbale et psychologique invoqués n'étaient pas suffisamment établis, non plus que l'exécution de tâches étrangères à la catégorie professionnelle du salarié. Elle a en revanche estimé que les retards répétés dans le paiement du salaire justifiaient le désistement du salarié et ouvraient droit à l'indemnité réclamée.
La société ORG_0 a interjeté appel. Elle soutenait une appréciation erronée des preuves, une atteinte à ses droits et une violation des règles de procédure. Elle faisait valoir que le manquement à la sécurité au travail et le harcèlement n'étaient pas établis, que les retards de paiement étaient ponctuels (six occasions selon elle) au regard d'une relation de dix-huit ans, et que le comportement de la juge pendant l'audience avait favorisé le salarié. Le salarié s'est opposé à l'appel et a demandé la condamnation de l'appelante aux dépens.
La Sala Civil du Tribunal Superior de Justicia était composée du président Vincent Anière, de Carles Cruz Moratones et d'Alexandra Cornella Solà, rapporteure.
Question de droit
La décision pose deux questions principales.
- Les retards réitérés dans le paiement du salaire constituent-ils un motif suffisant de désistement justifié du salarié au sens de l'article 91.1 c) de la loi andorrane sur le travail, ouvrant droit à indemnisation ?
- Le comportement allégué de la juridiction pendant l'audience est-il de nature à entacher le jugement d'appel ?
Le texte de l'article 91 n'est pas reproduit dans la décision, qui se borne à le citer. Les conditions précises de la cause de désistement et le mode de calcul de l'indemnité ne sont donc pas détaillés dans le texte fourni (non précisé dans la décision).
Solution et dispositif
La Cour rejette l'appel et confirme le jugement entrepris. Elle retient que les retards de paiement constituent la cause de désistement justifié de l'article 91.1 c) et que l'indemnité, dont le montant n'a pas été contesté en appel, est due.
Le dispositif est ainsi rédigé (traduction fidèle du catalan) :
« Primer.- DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de la societat ORG_0 contra la Sentència dictada per la senyora Batlle d'instància de data 3 d'abril de 2024, que confirmem.
Segon.- IMPOSAR el pagament de les costes judicials ocasionades en aquesta alçada a la part rec