STSJAD 330/2024 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 septembre 2024)
Décision commentée : STSJAD 330/2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:330, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 septembre 2024, recours n° 189/2023 (Lire sur source officielle)
Note éditoriale : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus a été reconstituée à partir des mentions figurant dans le texte intégral (ROJ, ECLI, numéro de recours et date).
Faits et procédure
Le 14 septembre 2022, la société bancaire ORG_0 a introduit, selon la procédure abrégée, une action en paiement contre une consommatrice, Mme Pla, pour un montant de 1 720,44 EUR, assorti des intérêts fixés dans le contrat de prêt à compter du 8 juillet 2022. Par décision du 7 février 2023, la défenderesse a été déclarée en situation de rébellion.
Par jugement du 18 mai 2023, la batlle d'instància a condamné Mme Pla à payer 1 206,03 EUR de capital restant dû et 48,74 EUR d'intérêts rémunératoires, ainsi que des intérêts moratoires égaux à l'intérêt légal augmenté de 5 % sur la somme impayée. Le juge de première instance a donc procédé à une correction de la clause d'intérêt moratoire, sans que le texte précise les motifs exacts de cette réduction au-delà de la référence au caractère discrétionnaire du taux appliqué.
La banque a interjeté appel. Elle soutenait que le calcul opéré en première instance ne correspondait ni aux stipulations de la police de prêt ni à la pratique bancaire, celle-ci imposant de calculer les intérêts en fonction des jours d'impayé et d'un taux journalier. Elle sollicitait la réformation partielle du jugement et la condamnation de la défenderesse à la totalité des sommes réclamées, ainsi qu'aux dépens. La défenderesse n'a pas présenté de mémoire en réponse.
Les faits pertinents, tels que relevés par la Cour, sont les suivants : ouverture d'un compte courant le 21 mai 2015 ; octroi, le 5 juillet 2019, d'un prêt de 2 000 EUR remboursable en douze mensualités ; taux rémunératoire nominal de 12 % assorti d'un différentiel de 5 points en cas d'inexécution, soit un taux global de 17 % ; cessation des paiements à compter de février 2020 (la date de l'échéance initiale n'étant pas précisée de manière univoque dans le texte).
Question de droit
La Cour devait répondre à trois questions :
- Le juge peut-il contrôler d'office le caractère abusif de l'intérêt moratoire stipulé dans un contrat de prêt bancaire conclu avec un consommateur, alors que la banque avait pu présenter ses observations en première instance ?
- Quelle est la sanction appropriée : la nullité partielle de la clause, ou son intégration ou modération par le juge ?
- Le principe de la reformatio in peius fait-il obstacle à la réduction, en appel, du montant de la condamnation au profit du consommateur, lorsque l'appelant est la seule partie comparante ?
Accessoirement, la Cour devait se prononcer sur les dépens d'appel