ATSJAD, Penal, 30 de setembre del 2024 (ROJ : ATSJAD 83/2024 ; ECLI:AD:TSJADAD:2024:83A)

Décision commentée : ATSJAD, Penal, 30 de setembre del 2024, ROJ ATSJAD 83/2024 (Lire sur source officielle)

Note : la référence fournie dans la demande (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reprise du texte intégral de la décision (numéro ROJ, ECLI, recours TSJP 0000054/2024, numéro de cause NIG 5300516220240000226).

Faits et procédure

Par ordonnance pénale du 16 mars 2024, M. Calderón a été déclaré coupable d'un délit mineur de conduite d'un véhicule automobile sous l'empire de stupéfiants avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l/s, ainsi que de contraventions pénales de consommation et de possession de cannabis ou de substances de toxicité similaire. Il a notamment été condamné à une peine de privation du permis de conduire de quinze mois. Cette décision est devenue ferme, les parties n'ayant pas formé opposition.

Par écrit du 26 mars 2024, son conseil a sollicité la restitution du permis afin que le condamné puisse conduire, de 8 h à 16 h, les jours indiqués dans un calendrier joint. Il invoquait sa qualité de gérant d'un refuge de montagne, où il devait assurer la collecte et le transport de marchandises ainsi que le transport de personnel, tâches qu'il ne pouvait déléguer.

Par aute du 19 avril 2024, le batlle instructeur a rejeté cette demande. Le conseil de M. Calderón a interjeté appel le 23 mai 2024. Dans ses observations du 7 juin 2024, le ministère public a conclu au rejet du recours et à la confirmation de l'aute.

Les éléments de fait retenus par la Sala Penal sont les suivants : un accident de la circulation survenu à 4 h 29 le 16 mars 2024 au rond-point de Meritxell (Canillo), le véhicule ayant heurté le trottoir et arraché une balise cylindrique ; un taux d'alcoolémie de 1,58 g/l/s ; la présence de marihuana ; un test toxicologique positif au THC. La juridiction relève qu'il s'agit de la troisième fois que M. Calderón est contrôlé pour des faits similaires (dossiers DM-569-4/07, 1830148/2014 et une troisième procédure) et qu'il a déclaré être consommateur habituel de marihuana.

Le recours soulevait essentiellement quatre moyens : l'absence de lien entre la présente cause et l'horaire de travail sollicité, l'absence de dommage corporel ou matériel significatif, l'ancienneté des condamnations antérieures (2007 et 2014) et la circonstance que la consommation de cannabis était privée et nocturne.

Sur la notice de la décision : l'en-tête mentionne « AUTE 73-2024 » tandis que l'identifiant ROJ est 83/2024. Cette différence de numérotation n'est pas expliquée dans le texte.

Question de droit

La question posée à la Sala Penal est de savoir si le batlle instructeur, et par suite la juridiction d'