ATSJAD 174/2024 : révocation de la suspension d'arrêt nocturne et demande de substitution pour motif de handicap
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (TSJAD), aute du 30 septembre 2024, ROJ ATSJAD 174/2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:174A (Lire sur source officielle)
Note de référence : le champ « référence canonique » fourni dans la demande (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplet, la référence figurant dans le texte de la décision a été retenue.
Faits et procédure
Par ordonnance pénale du 16 juin 2020, le condamné, désigné dans la décision par le nom de Gomila, a été reconnu coupable d'un délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l de sang. Il a été condamné, entre autres, à un mois d'arrêt nocturne, assorti d'un sursis de quatre ans, avec obligation d'une première évaluation auprès de l'UCA et, le cas échéant, de suivre un traitement. Cette décision est devenue définitive faute d'opposition.
Le ministère public a sollicité, le 19 janvier 2023, la révocation totale du sursis. Le juge d'instruction (batlle instructor) a fait droit à cette demande par un aute du 2 février 2024, qui a fixé l'exécution d'un mois d'arrêt nocturne ferme, à subir dans un centre pénitentiaire, dans une unité séparée. Cet aute a été notifié le 1er mars 2024.
Le condamné a formé appel le 15 mars 2024. Son conseil soutenait que l'appréciation des éléments de preuve était incorrecte, dès lors que l'intéressé est handicapé, qu'il se déplace en fauteuil roulant et que le centre pénitentiaire n'est pas suffisamment adapté à l'accueil des personnes à mobilité réduite. Il demandait en conséquence que l'arrêt nocturne soit remplacé par un arrêt à domicile en régime de semi-liberté, sous contrôle électronique. Le ministère public s'est opposé à l'appel le 4 avril 2024, en faisant valoir que le condamné avait été condamné à six reprises, dont quatre fois pour le même délit, et en produisant une communication du directeur de l'administration pénitentiaire attestant que tous les modules disposent de cellules adaptées.
L'appel est examiné par le Tribunal superior de justícia, composé de trois magistrats, dont la magistrate Fàtima Ramírez Souto, rapporteure.
Question de droit
La décision pose deux questions connexes :
- La révocation du sursis d'un arrêt nocturne peut-elle être contestée lorsque le condamné a commis