ATSJAD 166/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:166A)

Décision commentée : ATSJAD 166/2024, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 15 octobre 2024, recours n° 6/2024 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par une décision du 16 décembre 2021 (date ainsi mentionnée dans le texte, voir infra), la Sala administrativa du Tribunal Superior de Justícia a statué sur des recours d'appel formés par le Comú d'Ordino et par la société Puga contre un jugement du Tribunal unipersonnel del Batlle du 19 décembre 2023. Elle a rejeté ces recours, confirmé le jugement attaqué dans ses propres termes et n'a pas prononcé de condamnation aux dépens. La décision est présentée comme ferme et exécutoire. M. Porras figurait comme appelé.

Le 3 octobre 2024, la représentation processuelle de la société Puga a saisi la Sala d'une demande de restitution du montant acquitté lors de l'introduction de son recours d'appel, au titre de la taxe judiciaire.

La présente résolution, rendue sous forme d'aute (ordonnance), porte donc sur la recevabilité de cette demande de restitution, et non sur le fond de l'affaire principale. Trois magistrats ont siégé : MM. Albert Andrés Pereira (ponent) et Mmes Elsa Puig Muñoz et Alexandra Cornella Solà.

Observation sur les dates. Le texte indique que la sentence confirmée est datée du « 16-12-2021 », alors que les motifs la rattachent au jugement du Batlle du 19 décembre 2023. La date du 16 décembre 2021 apparaît donc incohérente avec la chronologie de la procédure (dossier origine 1000016/2023). Cette incohérence ne modifie pas le raisonnement, mais elle doit être vérifiée sur la source officielle avant toute citation.

Question de droit

La question examinée à titre préalable est celle de savoir si la Sala administrativa du Tribunal Superior de Justícia est objectivement compétente pour connaître d'une demande de restitution de taxe judiciaire présentée par une partie à une instance qu'elle a elle-même clôturée.

Le tribunal relève d'abord que l'incompétence objective est une question d'ordre public, susceptible d'être soulevée d'office, relevant du ius cogens, dont l'application ne saurait être laissée à la disposition des parties. Les normes qui la fixent sont dites inderogables. Le juge qui se estime incompétent doit donc s'abstenir de connaître de la cause.

Sur le fond de la compétence, la Sala renvoie à sa propre jurisprudence (TSJA-045/2023, aute n° 30-2023 du 26 octobre 2023), qu'elle déclare « pleinement applicable » en l'espèce. Il en résulte que la Sala administrativa n'est pas objectivement compétente pour la gestion et la restitution des taxes judiciaires. En vertu des articles 2.6, 30 et 145 de la Llei de bases de l'ordenament tributari, combinés à l'article 6 de la Llei de taxes judicials, la demande doit être adressée à l'Administration tributaire.

Solution et dispositif

Le tribunal conclut à l'inadmission de la demande, sans condamnation aux dépens. Le dispositif, en catalan dans