STSJAD 281/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:281)
Décision commentée : STSJAD 281/2024, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 16 octobre 2024, recours n° 27/2024 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Une société chargée de travaux de construction, de fourniture et de pose de matériaux (ci-après « l'entreprise sous-traitante ») a assigné une société donneuse d'ordre en paiement de factures impayées, pour un principal de 47 041,04 EUR, majoré des intérêts légaux. Les travaux concernaient plusieurs chantiers (« Xalet X », « Col·legi D », « Anyós », « XXXX » et « Perfumeria E »), exécutés entre 2018 et 2020. La défenderesse ne reconnaissait qu'une dette de 2 787,33 EUR.
Par jugement du 8 janvier 2024, le Tribunal de Batlles (tribunal de première instance) a fait droit à la demande à hauteur de 46 497,64 EUR, après avoir écarté une facture de 543,40 EUR, faute de preuves complémentaires. Il a en outre mis les dépens à la charge de la défenderesse.
Celle-ci a interjeté appel. Elle soutenait, d'une part, une violation du principe d'immédiateté judiciaire, les preuves ayant été recueillies par un batlle ponent différent de celui qui a rendu la décision, un batlle de renfort ayant été désigné pour la rédaction du jugement. Elle invoquait, d'autre part, une erreur dans l'appréciation des preuves et l'absence de démonstration de la réalité des travaux. Elle demandait la condamnation à 2 787,33 EUR seulement, sans dépens. L'entreprise sous-traitante concluait à la confirmation.
La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, composée de MM. Vincent Anièire (président), Carles Cruz Moratones et de Mme Alexandra Cornella Solà (ponente), a rejeté l'appel.
Question de droit
La décision se prête à une double analyse, correspondant aux deux moyens d'appel.
Première question : la désignation d'un batlle de renfort pour rendre le jugement, après que la preuve a été administrée devant un autre batlle, porte-t-elle atteinte au principe d'immédiateté et, plus largement, au droit à un tribunal indépendant, impartial et prédéterminé par la loi, garanti par l'article 10 de la Constitution andorrane et par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) ?
Seconde question : une créance commerciale fondée sur des factures unilatérales, corroborées par d'autres éléments, peut-elle être regardée comme établie lorsque le débiteur conteste l'exécution des travaux et l'autorité des signatures figurant sur les bons de livraison (albarans) ?
Solution et dispositif
Sur la composition du tribunal
La Cour écarte le moyen. Elle relève que l'article 50 de la Loi qualifiée de la justice (LQJ), dans ses paragraphes 8 et 9, prévoit la figure du batlle de renfort, dont la conformité à la Constitution a été admise par l'Auto du Tribunal constitucional du 13 juin 2022 (2022-29-RE). Elle rappelle que la répartition des affaires relève de l'organisation interne de la juridiction, placée sous la responsabilité du président du Tribunal de Batlles, et qu'il n'existe pas de « droit acquis » à la composition du tribunal.
La Cour distingue l'assignation de la réassignation d'un dossier. Elle s'appuie sur la jur