Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Civil, 16 octobre 2024 (STSJAD 283/2024)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, sentence n° 000176/2024, recours n° 36/2023, ECLI:AD:TSJADAD:2024:283, ROJ STSJAD 283/2024 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des seuls identifiants figurant dans le texte intégral.
Faits et procédure
La présente affaire oppose une mère, titulaire d'un compte bancaire, à sa fille, mandataire (apoderada) sur ce compte. La mère a saisi le Tribunal de première instance (Batllia) d'une demande en paiement fondée sur l'appropriation indue de fonds, pour un montant total de 180 743,80 EUR, assortie d'intérêts et de dépens. Les prétentions se décomposaient en deux postes : 75 000 EUR correspondant à un retrait réalisé par virement de chèque (talón) au profit de la défenderesse en 2013, et 105 743,80 EUR au titre de disposions opérées par l'apoderada à son propre profit.
Par jugement du 15 décembre 2022, le Tribunal de première instance a partiellement accueilli la demande et condamné la défenderesse à verser 128 570,04 EUR, avec intérêts légaux depuis la contestation de la demande, ainsi qu'aux dépens.
La défenderesse a interjeté appel le 2 février 2023. Elle sollicitait, à titre principal, l'annulation de la procédure et le renvoi en première instance au stade de la réponse à la demande, et, à titre subsidiaire, la réformation du jugement sur le fond. La demanderesse a conclu au rejet de l'appel. Par ordonnance du 12 mars 2024, le magistrat rapporteur a refusé d'admettre les preuves proposées par l'appelante et a déclaré l'affaire en état d'être jugée.
Question de droit
La Cour devait trancher