Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 16 octobre 2024 (STSJAD 291/2024)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (Lire sur source officielle)

Identifiants complémentaires : ROJ STSJAD 291/2024 ; ECLI:AD:TSJADAD:2024:291 ; recours n° 62/2024 ; sentence n° 000188/2024 ; NIG 5300542120220000516.

Formation : Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, présidée par M. Vincent Anière, magistrats MM. Carles Cruz Moratones et Mme Alexandra Cornella Solà (ponente).

Intitulé officiel (titre) : « L'acusat responsable de la inundació per defecte en instal·lació de calefacció i la demanda de compensació ».

Faits et procédure

Le litige naît d'un dégât des eaux survenu le 11 décembre 2020 dans un local commercial sis avenue T, immeuble E. Le local, pris à bail par M. D, avait fait l'objet de travaux de réforme en 2014 réalisés par la société appelante, désignée dans le texte anonymisé comme ORG_2. Lors de la pose de cloisons en plaques de plâtre destinées à masquer les radiateurs, des vis ont été fixées dans le tube du circuit de chauffage, provoquant une perforation. L'eau de chauffage, à une température comprise entre 40 et 60 °C, s'est échappée lors de l'ouverture du circuit en 2020.

La demanderesse, désignée comme ORG_0 dans le dispositif de première instance, a introduit une action en paiement de 8 421,66 EUR, assortie d'intérêts et des dépens. La défenderesse a sollicité, sans succès (ordonnance du 30 mai 2022), l'intervention provoquée de l'assureur tiers, avant de contester la demande le 13 juin 2022.

Par sentence du 5 février 2024, le tribunal d'instance a intégralement fait droit à la demande, condamnant la société à payer le principal, les intérêts légaux à compter du 13 juin 2022 et la totalité des dépens. La société a interjeté appel. Elle soutenait, à titre principal, une incongruité omissive (absence de réponse à son opposition au quantum), la nullité de la sentence et le renvoi de l'affaire en première instance. À titre subsidiaire, elle demandait la réformation et le rejet de la demande, ou, à titre infiniment subsidiaire, un partage de responsabilité à hauteur de la moitié du montant, soit 4 210,83 EUR, avec exonération des dépens. La partie intimée a conclu au rejet de l'appel.

Question de droit

La Cour devait trancher trois questions :

1. La sentence de première instance est-elle entachée d'incongruité omissive faute d'avoir statué sur l'opposition de la défenderesse au montant des dommages ?
2. Quelle est la cause efficiente (ou adéquate) du sinistre, et la défenderesse en est-elle responsable ?
3. Une contestation générale de la réparation effectuée av