Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 16 octobre 2024 (ROJ STSJAD 295/2024)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ STSJAD 295/2024 ; ECLI:AD:TSJADAD:2024:295) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision, rendue par la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre le 16 octobre 2024 (recours n° 68/2024), statue sur l'appel formé contre le jugement du Tribunal de Batlles du 2 février 2024. Le texte est anonymisé : les parties sont désignées par des codes (« ORG_0 », « ORG_2 », « ORG_3 », « F »), et un même code peut parfois désigner tantôt le demandeur, tantôt le défendeur, ce qui impose une lecture attentive des faits.
Selon le texte, l'entité C, dont la société ORG_2 est la successeure processuelle, a assigné ORG_0 en paiement de la somme globale de 63 018,89 EUR, correspondant au solde débiteur d'un compte, majorée des intérêts depuis le 13 mars 2019 et des dépens. Le fondement de la créance tient à une succession d'opérations : une entité bancaire (F) placée en résolution a vu certains de ses actifs et passifs transmis à C, puis, selon le demandeur, le compte litigieux aurait été transféré à C avec ses soldes. La résolution de l'Agence étatique de résolution d'entités bancaires (AREB) du 26 juin 2017 et la loi n° 8/2015 du 2 avril 2015 constituent le cadre de cette opération.
Le premier juge a rejeté la demande et mis les dépens à la charge du demandeur. ORG_2 a interjeté appel le 11 mars 2024 ; ORG_0 a conclu au rejet le 30 avril 2024. Le défendeur soutenait que le compte était à zéro au moment de son blocage, le 21 avril 2016, et que la certification de l'AREB du 13 mai 2021 en attestait.
Question de droit
La décision pose, en substance, une double question :
- À qui incombe la charge de la preuve de l'existence et du montant d'un solde débiteur réclamé par un créancier dans le cadre d'une opération de résolution bancaire, dès lors que le défendeur conteste l'existence de toute dette à la date du blocage ?
- Le texte de la résolution de l'AREB et l'article 16.6 de la loi n° 8/2015, qui écartent la succession d'entreprise et l'assomption des dettes du cessionnaire, ont-ils une incidence sur cette charge, ou sur la valeur probante des écritures bancaires ?
La Cour rappelle d'abord, en reprenant la jurisprudence citée (STJC 413/2014, mentionnée dans la décision sous les références « STJC 413/2014, de 9 de juny de 2015 » et « STJC 343/21 »), que le demandeur doit prouver les faits constitutifs de son droit et que le défendeur doit prouver les faits ext