ATSJAD 250/2024 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 16 octobre 2024)
Décision commentée : ATSJAD 250/2024, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 16 octobre 2024, recours n° 213/2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:250A (Lire sur source officielle)
Note de référence : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») est incomplète. La référence ci-dessus est reconstituée à partir des métadonnées de la décision elle-même.
Faits et procédure
La présente décision est un « aute » (ordonnance) rendu par la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, composée de Mme Alexandra Cornella Solà (ponente), de M. Vincent Aniere (président) et de M. Carles Cruz Moratones.
La procédure trouve son origine dans une mesure d'internement involontaire d'urgence à finalité thérapeutique, ordonnée à l'égard de Mme Carnero dans le cadre d'une procédure civile de garde (n° 0000029/2024). Un premier aute du 10 juin 2024 maintenait cette mesure, la résolution du 7 juin 2024 ayant été ratifiée. Mme Carnero, appelante, a formé un recours d'appel le 17 juin 2024, en sollicitant en substance la levée de la mesure et sa sortie hospitalière.
Par aute du 27 juin 2024, l'Hble. Batlle a décidé de « deixar sense efecte l'internament involuntari d'urgència » de l'intéressée. Le Ministère fiscal a soutenu, dans ses observations déposées le 11 septembre 2024, que cette décision privait le recours de tout objet. Par provision du 18 septembre 2024, la Cour a accordé à l'appelante un délai de cinq jours ouvrables pour se prononcer sur une éventuelle perte d'objet. Ce délai étant expiré, l'appelante ne s'est pas exprimée.
Question de droit
La question posée était de savoir si un recours d'appel dirigé contre une mesure d'internement involontaire d'urgence reste recevable et utile lorsque cette mesure a été levée en cours d'instance par le juge de première instance.
Le raisonnement s'appuie sur l'article 149 du Code de procédure civile (Llei 24/2018, du 18 octobre), dont l'apartat 3 est reproduit intégralement dans la décision. Le tribunal y relève la règle selon laquelle :
« 3. Sense perjudici del que estableix l'apartat anterior, el tribunal, amb l'audiència prèvia de les parts personades en el procés, pot dictar un aute en què arxiva aquest procés sense cap altre tràmit en cas que quedi sense objecte de forma sobrevinguda. »
Traduction fidèle : « 3. Sans préjudice de ce qui est établi au paragraphe précédent, le tribunal, après audition préalable des parties constituées à la procédure, peut rendre une ordonnance par laquelle il classe la présente procédure sans autre formalité lorsqu'elle devient sans objet de manière survenue. »
Le juge a également rappelé l'alinéa 1 de cet article, qui dispose que les altérations de l'état des choses ou des personnes survenues après l'introduction de l'instance « no tenen cap efecte en la sentència que es dicti sobre el fons », ainsi que l'alinéa 2