STSJAD 257/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:257)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, sentència n° 64-2024, 21 octobre 2024, recours n° 40/2024 (ROJ : STSJAD 257/2024) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Une ressortissante étrangère, Mme Machado, fait l'objet d'une mesure d'expulsion administrative du territoire de la Principauté d'Andorre pour une durée de dix ans. La mesure résulte d'une résolution du ministère de la Justice et de l'Intérieur du 17 janvier 2024, confirmée par le Gouvernement d'Andorre par un acte du 21 février 2024 rejetant le recours administratif formé contre elle.

Saisi par l'intéressée, le tribunal unipersonnel du Batlle, section administrative, par jugement du 21 juin 2024, confirme le principe de l'expulsion mais en réduit la durée à huit ans. Le juge fonde cette réduction sur le fait que les résolutions administratives ne motivent pas le choix de la durée maximale prévue par la loi.

Deux appels sont interjetés. L'intéressée soutient, d'une part, que la décision administrative contient une motivation générique, qui ne justifie pas l'existence d'un risque justifiant l'expulsion, et, d'autre part, que la mesure est disproportionnée, dès lors qu'elle ne transportait pas une grande quantité de stupéfiants et ne possède pas d'autres antécédents pénaux. Le Gouvernement demande, pour sa part, la confirmation intégrale des décisions administratives, invoquant le risque réel pour l'ordre public résultant de la présence de l'intéressée, attesté par sa condamnation pour trafic de stupéfiants, ainsi que l'absence d'enracinement de celle-ci au Principat.

La Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia est saisie en appel. Elle rejette les deux recours.

Question de droit

La juridiction devait déterminer si une mesure d'expulsion administrative fondée sur une condamnation pour trafic de stupéfiants est proportionnée au regard des critères dégagés par la Cour européenne des droits de l'homme, et si la juridiction d'appel peut, en réduisant la durée de la mesure, en apprécier la proportionnalité sans méconnaître l'exigence de motivation.

Deux sous-questions sont ainsi soulevées :

1. La nature juridique de l'expulsion administrative, et notamment son caractère préventif ou sanctionnateur, qui détermine le régime de contrôle applicable.
2. La distinction entre la proportionnalité de l'adoption de la mesure et la proportionnalité de sa durée.

Solution et dispositif

Le tribunal rappelle d'abord le fondement légal de la mesure. Il vise l'article 122 de la Llei qualificada d'immigració du 14 mai 2002, dont le premier alinéa est ainsi reproduit dans la décision :

« Com a mesura de prevenció, l'expulsió administrativa dimana de la constatació, a partir d'elements contrastats, del risc per a la seguretat de l'Estat, de les persones o dels béns o per a l'