Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 21 octobre 2024, ROJ STSJAD 286/2024
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 21 octobre 2024, ROJ STSJAD 286/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:286) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Mme Sainz a été employée comme bouchère par la société ORG_0 à compter du 2 mars 2022, dans le cadre de plusieurs contrats à durée déterminée de six mois, le terme du troisième et dernier contrat étant fixé au 30 septembre 2023 (texte, antécédent 2).
La relation de travail a pris fin le 15 avril 2023 par une lettre de licenciement pour faute disciplinaire. Cette lettre visait la loi n° 31/2018 relative aux relations de travail, notamment son article 87.1, et qualifiait les faits de « furt de productes càrnics de la secció de carnisseria on treballa », constitutif d'une faute très grave au sens de l'article 99.d. Elle ne comportait aucune indication temporelle ni description détaillée des faits. La salariée a porté sur le bulletin de salaire et le reçu pour solde de tout compte la mention « non conforme avec le licenciement ». Le 19 avril 2023, l'employeur a déposé une plainte contre Mme Sainz et un autre salarié, M. Morell, pour des vols de viande commis de manière répétée et concertée (antécédents 2 et 11).
Par demande enregistrée le 2 juin 2023, Mme Sainz a saisi la juridiction du travail en invoquant un licenciement disciplinaire irrégulier et injustifié. Elle réclamait l'indemnité de l'article 92 de la loi sur les relations de travail, soit 3 183,70 euros bruts, assortis des intérêts légaux à compter de la contestation. La société a conclu au rejet (antécédents 12 et 13).
Par jugement du 19 janvier 2024, le juge de première instance a rejeté la demande et condamné la demanderesse aux dépens. Mme Sainz a interjeté appel en invoquant une erreur dans l'appréciation des preuves et une erreur dans l'application de la loi et de la jurisprudence. Par ordonnance du 26 juillet 2024, la Sala a admis comme preuve le jugement rendu le 9 avril 2024 dans l'instance engagée par M. Morell contre la même société (antécédents 18, 19 et 7).
Question de droit
La Sala devait trancher deux questions.
La première porte sur la régularité de l'admission, à l'audience de jugement, de preuves proposées oralement par l'employeur. L'appelante so