ATSJAD 206/2024 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 24 octobre 2024)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, aute du 24 octobre 2024, ROJ ATSJAD 206/2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:206A (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus a été reconstituée à partir des mentions figurant dans le texte intégral (recours n° 80/2024, NIG 5300542120240000382, ponent M. Jaume Tor Porta).
Faits et procédure
Le 16 février 2024, Mme Anaya a formé une demande de mesures provisionnelles à l'encontre de M. Tamarit, concernant leur enfant commun. Par providence du 19 février 2024, le batlle (juge d'instance) a admis la demande et convoqué les parties ainsi que le Ministère fiscal à l'audience prévue par l'article 299.3 du Code de procédure civile (CPC), fixée au 26 février 2024. La providence a été notifiée personnellement aux parties et, par voie télématique, au Ministère public, dans le cadre d'une prova pilot de communication électronique mise en œuvre en application de la loi 7/2022 relative à l'accès électronique à l'administration de la justice.
Selon le recours, une erreur du secrétariat de la fiscalia a conduit à ne pas transmettre la convocation aux membres du parquet ni à l'inscrire à leur agenda. Le batlle a tenu l'audience le 26 février 2024 en l'absence du Ministère fiscal. Il a ensuite rendu une providence mettant à la disposition de celui-ci l'ensemble des actes, l'enregistrement et le procès-verbal succinct de l'audience, et lui accordant un délai, jusqu'au 1er mars 2024 inclus, pour se prononcer.
Le Ministère fiscal a formé un incident de nullité des actuations, qui n'a pas fait l'objet d'une décision expresse. Par aute du 4 mars 2024, le batlle a adopté, à titre provisoire, plusieurs mesures concernant l'enfant. Le Ministère fiscal a interjeté appel en concluant à la nullité de cette décision et au renvoi à l'étape antérieure à l'audience du 26 février. Le recours a été signé le 18 mars 2024 et transmis à la Cour le 21 mars 2024. Mme Anaya s'est adhérée au recours, tandis que M. Tamarit en a demandé le rejet.