STSJAD 303/2024 (TSJ d'Andorre, Sala Civil, 28 octobre 2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:303)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, sentència n° 000192/2024, 28 octobre 2024, ROJ STSJAD 303/2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:303 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
En 2006, M. Martin, propriétaire d'un terrain situé dans la paroisse de Santa Coloma (dont le nom exact figure dans la décision sous une forme anonymisée), et Mme Esparza ont conclu un contrat privé de permuta intégrale. Mme Esparza devait réaliser une opération immobilière sur le terrain et remettre en contrepartie à M. Martin huit logements d'environ 80 m², huit places de stationnement et huit caves. Le contrat était soumis à une condition suspensive relative à l'obtention d'autorisations administratives. Une fois celle-ci réalisée, Mme Esparza a pris possession du terrain et commencé des travaux de terrassement. En janvier 2009, M. Martin lui a demandé de cesser toute activité sur le terrain, puis a introduit un interdit de nouvelle œuvre, rejeté au motif que les travaux étaient déjà arrêtés.
Par une demande du 9 juin 2009 (procédure n° 2100216/2009), Mme Esparza a sollicité à titre principal la condamnation de M. Martin à formaliser la permuta devant notaire, et à titre subsidiaire une indemnisation pour dommages et intérêts. Par jugement du 27 mai 2015, confirmé en appel le 21 juillet 2015, la juridiction a fait droit à la demande principale sans statuer sur la demande subsidiaire.
Par une nouvelle demande du 23 octobre 2015, Mme Esparza a réclamé une indemnisation pour inexécution contractuelle, fondée sur 2 305 554,91 EUR de lucre cessant et sur des pertes évaluées à 1 839 140,07 EUR, soit un total de 4 144 694,98 EUR. Elle a renoncé en cours d'instance à la partie relative aux pertes. Le Tribunal de batlles, par jugement du 21 mars 2023, a retenu l'exception de chose jugée pour le lucre cessant, a rejeté la demande dans son intégralité et a mis les dépens à la charge de la demanderesse.
La demanderesse a interjeté appel. Après une expertise judiciaire, une audience orale tenue le 11 octobre 2024 et des compléments d'expertise, la Sala Civil a statué le 28 octobre 2024.
Question de droit
La décision soulève plusieurs questions distinctes :
- L'autorité de chose jugée du jugement de 2015 s'étend-elle à la demande indemnitaire formée à titre subsidiaire en 2009 et jamais examinée ?
- Le créancier qui a demandé l'exécution forcée d'un contrat synallagmatique, puis qui n'a pas réclamé de dommages-intérêts à ce titre, a-t-il renoncé à toute indemnisation ultérieure en cas de résolution ?
- Le lucre cessant est-il établi lorsque l'évaluation pericial repose sur un indice de correction du prix de marché ?
- Quel est le montant du dommage emergent indemnisable ?
Solution et dispositif
La Sala Civil écarte l'exception de chose jugée. Elle juge que la demande subsidiaire de 2009 n'avait fait l'objet d'aucun pronunciament, et qu'une prétention non examinée ne peut être couverte par l'autorité de la chose jugée, même implicite. Elle relève que la cause de la dem