Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 12 novembre 2024, STSJAD 308/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:308)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 12 novembre 2024, STSJAD 308/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:308), recours n° 112/2024 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des métadonnées du texte (recours 112/2024, ROJ STSJAD 308/2024, ECLI).
Faits et procédure
Un salarié, engagé le 31 janvier 2020 comme directeur d'électronique par une société spécialisée dans la conception et la vente de bicycles électriques, a été licencié sans cause le 28 juillet 2020. La lettre de licenciement proposait une quittance de 8 015,98 euros, que le salarié n'a pas signée. La somme a été consignée auprès de la Batllia le 14 août 2020, puis acceptée par l'intéressé le 22 septembre 2020 à titre d'acompte.
Le 6 octobre 2020, le salarié a saisi la juridiction de première instance d'une demande de paiement de 2 570,16 euros bruts au titre d'arriérés de salaire et de compléments de préavis et d'indemnité de compensation économique. Il sollicitait en outre le versement de 1,5 % du montant investi dans le projet entrepreneurial par deux associés, les MM. Esteban et Manso, qu'il présentait comme une rémunération de nature salariale. Le défendeur s'est opposé à la demande le 10 décembre 2020.
Par jugement du 22 mars 2024, la juge de première instance a accueilli partiellement la demande et condamné la défenderesse à payer la somme nette de 1 007,23 euros, en rejetant les autres prétentions. Le salarié a interjeté appel, sollicitant la reconnaissance du pacte rémunératoire de 1,5 % sur une somme qu'il évaluait à 30 millions d'euros, et subsidiairement l'absence de condamnation aux dépens. Il soutenait que la juge avait mal apprécié les preuves.
Par ordonnance du 2 septembre 2024, la Cour a refusé d'admettre la preuve proposée en appel et a déclaré l'affaire en état d'être jugée. Le recours en reconsidération formé contre cette ordonnance a