STSJAD 311/2024 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 12 novembre 2024)
Décision commentée : STSJAD 311/2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:311, recours n° 116/2024 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Les faits à l'origine du litige remontent à 1997, date à laquelle des désordres structurels affectent l'immeuble des édifices BX. Une action civile engagée en 2009 contre les intervenants à la construction aboutit à une condamnation, confirmée et partiellement réformée en appel en 2016. Les copropriétés (BX II et BX IV) perçoivent ensuite une indemnisation, dont la répartition entre les copropriétaires est décidée en assemblée générale en 2019.
Un acte notarié de vente du 30 septembre 2016 entre M. Tur et M. Cano contient une clause réservant au vendeur le droit à l'indemnité issue de la procédure judiciaire en cours, ce droit n'étant pas transmis à l'acquéreur. M. Cano revend ensuite le bien à M. Guerrero en 2017, sans mention de cette réserve. M. Tur saisit le Tribunal de batlles d'une demande tendant à la condamnation solidaire de M. Cano, de M. Guerrero et des copropriétés au paiement de l'indemnité.
Le Tribunal de batlles accueille substantiellement la demande et condamne solidairement MM. Cano et Guerrero. Les copropriétés, MM. Cano et Guerrero interjettent appel. Les copropriétés soulèvent notamment deux exceptions péremptoires : le défaut de qualité à agir (manca de legitimació activa) et la caducité de l'action (caducitat de l'acció), lesquelles avaient été formulées en première instance sans recevoir de réponse dans la décision.
Deux points de rédaction du document appellent une vérification. Le résumé automatique le qualifie de « Suprema Corte », alors que l'en-tête de la décision désigne le Tribunal Superior de Justícia. Par ailleurs, le paragraphe 5 des antécédents mentionne une décision du Tribunal de batlles datée du