ATSJAD 205/2024 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 12 novembre 2024)

Décision commentée : ATSJAD 205/2024 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, aute n° 000188/2024, rôle n° 77/2024, 12 novembre 2024) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par deux décisions rendues en 2008 et 2009, la juridiction de première instance puis la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia ont condamné Mme Tejera à restituer au patrimoine de la succession du défunt Carretero trois sommes exprimées en monnaies historiques (14 356 545 PTA, 277 120,75 FF et 300 918,34 CRA NOR), « o el seu equivalent en euros », augmentées des intérêts bancaires courant depuis le 26 avril 2000.

Une providence d'exécution du 5 novembre 2009 a déterminé les principaux à acquitter, mais a laissé en suspens le montant des intérêts, qualifiés de « PENDENTS ».

Par aute du 6 mars 2024, le Batlle d'instance a, en substance, (i) archivé la procédure de référence en invitant la partie exécutante à saisir le saig aux fins d'exécution forcée, (ii) maintenu la mesure de saisie sous condition de justification de cette saisine dans le délai d'un mois, et (iii) notifié la résolution. Le saig a ensuite dressé un acte d'exécution quantifiant les intérêts pour découverts, sur la base d'une attestation émanant de la banque créancière.

Mme Vilar a interjeté appel. Elle soutient que la créance n'est pas liquide, car les intérêts bancaires, indéterminés, ne peuvent être calculés par de simples opérations arithmétiques, de sorte que le saig est incompétent pour les quantifier. Elle invoque la disposition transitoire troisième de la loi sur le saig et l'article 400 du Code de procédure civile. Les héritiers Romeu et Corbacho se sont associés à l'appel en demandant que soit appliqué, pour chaque année, le taux d'intérêt légal. Les défendeurs (représentés par M. Sevillano et M. Gibert, selon l'en-tête) ont conclu à la confirmation, avec dépens. Le ministère public figure dans la composition des parties, sans que sa position soit détaillée dans la décision.

Question de droit

La question posée est de savoir si le saig est compétent pour procéder à l'exécution forcée d'une condamnation au paiement d'un principal liquide assorti d'intérêts bancaires dont le montant n'a pas été déterminé par la juridiction, lorsque le taux a été unilatéralement fixé par le créancier.

Plus précisément, le juge devait déterminer (i) si la notion de créance « liquide » au sens de la loi sur le saig englobe une créance d'intérêts dont les paramètres de calcul ne sont pas connus à l'avance, et (ii) si l'appréciation du caractère éventuellement abusif de ces intérêts relève de l'office du juge ou de celui de l'auxiliaire d'exécution.

Solution et dispositif

La Sala retient que la créance d'intérêts est illiquide. Elle rappelle la définition jurisprudentielle de la liquidité : un montant « déterminé ou