ATSJAD 226/2024 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, aute du 12 novembre 2024 (ROJ ATSJAD 226/2024 ; ECLI:AD:TSJADAD:2024:226A)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, aute n° 000189/2024, 12 novembre 2024, ROJ ATSJAD 226/2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:226A (Lire sur source officielle)

Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la désignation ci-dessus est établie à partir des identifiants figurant dans le texte intégral (recours n° 148/2024, NIG 5300542120240000895).

Faits et procédure

L'affaire concerne deux parents non mariés ou séparés (le texte ne précise pas leur situation matrimoniale) et leur fille commune, née en 2018, de nationalité andorrane, qui réside depuis sa naissance au Principat. Le père, M. Bermudez, a saisi le juge de première instance d'une demande de mesures provisionnelles tendant à l'exercice conjoint de l'autorité parentale, à une garde et une tutelle partagées, à un régime de visites, à une pension alimentaire de 400 euros mensuels à la charge du père, ainsi qu'à la répartition des dépenses extraordinaires (60 % pour le père, 40 % pour la mère). Il s'opposait expressément au changement de résidence de l'enfant. La date de cette demande est indiquée comme étant le 16 octobre 2024 ; ce renseignement est manifestement incohérent avec la tenue de l'audience du 26 avril 2024 et doit être tenu pour non fiable (date de la demande non précisée de façon certaine dans la décision).

À l'audience du 26 avril 2024, la mère, Mme Herrera, sollicitait l'attribution exclusive de la garde et l'autorisation de fixer la résidence de l'enfant au Portugal, où elle entendait s'installer. Elle demandait une pension alimentaire de 400 euros à la charge du père et une répartition des dépenses extraordinaires inverse de celle proposée par le père, sans s'opposer à l'autorité parentale partagée.

Par aute du 3 mai 2024, la juge de première instance a notamment : déclaré l'autorité parentale partagée ; fixé une garde alternée par semaines, du lundi au jeudi ; réparti les vacances par moitié ; fixé une « pensión compensatoria » de 400 euros à la charge du père ; réparti les dépenses extraordinaires à 60/40 ; et fixé le domicile de l'enfant au Principat, sans autoriser l'un ou l'autre parent à en modifier la résidence à ce stade. Par aute du 3 juillet 2024, le tribunal a rectifié le régime de garde (alternance du jeudi au mercredi, avec échange le jeudi).

La mère a interjeté appel. Elle soutenait que le premier juge avait procédé à un contrôle superficiel des éléments de preuve, que sa situation économique précaire justifiait le trans