ATSJAD 230/2024 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 12 novembre 2024)

Décision commentée : ATSJAD 230/2024, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 12 novembre 2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:230A, recours n° 152/2024) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Dans le cadre d'un dossier d'exécution (expédient EX-CV/24-030023-G) engagé par Mme Zapata, un organe désigné « ORG_0 » (identité non précisée dans la décision) avait adopté, le 19 janvier 2024, un acord d'exécution. Celui-ci contenait notamment un requérimment de libération d'un immeuble occupé par M. Machado, assorti d'un avertissement de expulsion forcée, ainsi que plusieurs pronunciements économiques : indemnité pour occupation indue, frais d'exécution et honoraires de l'ORG_0 liés à l'expulsion.

M. Machado a formé opposition le 9 février 2024, soutenant que plusieurs sommes ne figuraient pas dans le titre exécutoire. Par ordonnance du 20 février 2024, l'opposition a été admise et l'exécution suspendue jusqu'à décision définitive.

Par aute du 2 avril 2024, le batlle a partiellement fait droit à l'opposition. Il a :

• remplacé la notion d'« indemnització per ocupació indeguda » par celle de « compensació per ús » ;
• supprimé le pronunciement relatif aux honoraires de l'ORG_0 pour l'expulsion, soit 530,86 EUR ;
• mis à la charge de Mme Zapata les dépens de l'incident.

Mme Zapata a interjeté appel. Elle demandait la confirmation intégrale de l'acord de l'ORG_0 et la condamnation de l'appelant aux dépens des deux instances. M. Machado a conclu à la confirmation de la décision du batlle, tout en sollicitant la condamnation de la appelante aux dépens.

La décision commentée émane de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, composée des magistrats Vincent Anière (président), Carles Cruz Moratones et Jaume Tor Porta (rapporteur).

Question de droit

L'arrêt soulève quatre questions :

1. L'acumulació de processos (jonction d'instances) peut-elle être demandée pour la première fois en appel ?
2. L'interprétation du pacte de séparation homologué par jugement permet-elle de maintenir M. Machado dans les lieux, et quel juge doit connaître des difficultés d'application ?
3. La validité de l'acord de l'ORG_0 en tant qu'il prévoit l'expulsion, et la portée de sa nullité sur les accessoires (honoraires) ?
4. La condamnation aux dépens de l'incident peut-elle être maintenue lorsque l'opposition n'est que partiellement accueillie ?

Solution et dispositif

Sur l'acumulació. La Cour rejette la demande, déjà tran