Juridiction andorrane, —

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 240/2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:240A) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le litige porte sur les modalités de garde et d'autorité parentale d'un enfant mineur, né en octobre 2020, à l'occasion d'une demande de mesures provisionnelles formée devant le bailli d'instance (batlle d'instància) d'Andorre-la-Vieille. Le 30 avril 2024, la mère, appelante devant la Cour, a sollicité que l'autorité parentale soit exercée conjointement, que la garde soit fixée à son profit, que le domicile conjugal lui soit attribué et qu'une pension alimentaire de 800 euros soit mise à la charge du père. Elle invoquait sa qualité de victime de violence de genre. Lors de l'audience du 17 mai 2024, le père, intimé, a demandé une garde partagée, une pension alimentaire non fixée et un partage égal des dépenses extraordinaires.

Par une ordonnance (aute) du 27 mai 2024, le bailli a retenu un régime de garde partagée par semaines alternées, de lundi à lundi, avec exercice conjoint de l'autorité parentale, attribution de la jouissance du logement familial à la mère, partage des vacances et une contribution des parents aux dépenses ordinaires et extraordinaires. Le dispositif complet de cette première décision n'est pas reproduit intégralement dans le texte fourni : il est tronqué dans la transcription (non précisé dans la décision). Aucune condamnation aux dépens n'a été prononcée.

La mère a interjeté appel, en soutenant que sa qualité de victime de violence de genre faisait obstacle à une garde partagée. Elle demandait subsidiairement que les périodes de garde de ses deux enfants mineurs coïncident. Le Ministère public s'est opposé au recours, en relevant notamment que l'appelante ne démontrait pas l'inaptitude du père et que la présomption d'innocence bénéficiait à l'intimé à l'égard d'une éventuelle plainte future. L'intimé a également conclu au rejet. Le 11 juin 2024, une demande de rectification d'erreur matérielle portant sur le nom du mineur a été déclarée irrecevable.

La Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre, composée des magistrats Vincent Aniére (président), Carles Cruz Moratones et Alexandra Cornella Solà (ponente), a statué par un aute du 12 novembre 2024, rendu en dernier ressort.

Question de droit

La Cour devait déterminer si, au stade des mesures provisionnelles précédant l'introduction de l'action au fond, la allégation de violence de genre subie par l'un des parents suffit à justifier l'attribution exclusive de la garde de l'enfant. Elle devait en outre statuer sur la demande subsidiaire tendant à faire coïncider les périodes de garde des deux enfants de la mère, ainsi que sur la répartition des dépens d'appel.

Solution et dispositif

La Cour a rejeté l'appel et confirmé l'ordonnance de première instance. Elle a estimé que le régime de garde partagée était le plus adapté aux besoins du mineur, dès lors qu'il était déjà exécuté d'un commun accord depuis mai 2024 et qu'il n'était pas démontré qu'il fût préjudiciable à l'enfant (fondement n° 1).

Sur la violence de genre, la Cour a jugé que cette qualité, et ses conséquences éventuelles, devaient être établies au cours de la phase probatoire du procès au fond, car elles n'avaient pas été démontrées dans la procédure provisoire. Elle a relevé que la mère ne s'opposait pas à de longues périodes de vacances du mineur avec le père (fondement n° 2).

Sur la demande subsidiaire, la Cour a constaté qu'elle n'avait pas été réitérée lors de l'audience et que les horaires professionnels des deux parents, astreints à des services particuliers, rendaient difficile son exam