Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, Aute n° 000186/2024 (12 novembre 2024)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, aute n° 000186/2024, 12 novembre 2024 (ROJ : ATSJAD 256/2024 ; ECLI:AD:TSJADAD:2024:256A) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La société ORG_0 a saisi, le 9 février 2023, la juridiction andorrane d'une demande fondée sur l'article 41.1 de la Constitution, tendant à obtenir la suspension, à titre cautelaire, d'une expulsion de son domicile social prévue le lendemain à 9 heures, dans le cadre d'une procédure d'exécution (n° 400063/2023). Par aute du même jour, la mesure a été accordée, sous réserve du dépôt par le requérant d'une caution de 8 000 euros, qui a été constituée dans les délais.

Par sentence du 8 mars 2023, la demande au fond de la société ORG_0 a été rejetée et les mesures cautelaires révoquées. Le juge a ensuite, par ordonnance du 4 avril 2023, invité la société Coll, SAU, défenderesse à la mesure, à indiquer si elle avait subi des dommages et intérêts en raison de celle-ci. Par écrit du 27 avril 2023, elle a chiffré son préjudice à 8 000 euros, correspondant au montant de la caution.

Par aute du 22 juillet 2024, le juge de première instance a fait droit à cette demande et a mis à la charge de ORG_0 la somme de 8 000 euros, la caution devant être remise à la société Coll. ORG_0 a interjeté appel en sollicitant la révocation de cette décision. La société Coll s'est opposée au recours et a demandé la confirmation de la décision, avec condamnation de l'appelant aux dépens.

La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia était ainsi saisie d'un litige portant exclusivement sur la détermination des dommages et intérêts consécutifs à une mesure cautelaire, la charge de la preuve étant au cœur des débats. Le dossier ne précise pas la qualité exacte des parties au regard de la mesure initiale (non précisé dans la décision), et la décision contient des variations dans la désignation de la société défenderesse (« Coll, SAU » puis « Coll, SLU ») ainsi que dans la date de la mesure (8 ou 9 février 2023), qui relèvent vraisemblablement d'erreurs matérielles.

Question de droit

La juridiction d'appel devait trancher deux questions. La première portait sur le lien de causalité entre la mesure cautelaire et la suspension effective de l'expulsion, l'appelant soutenant que celle-ci résultait en réalité d'un recours distinct formé par une autre société dans le cadre de la procédure d'expulsion. La seconde, plus substantielle, concernait l'existence d'un dommage indemnisable et la charge de sa preuve : la partie demanderesse pouvait-elle se prévaloir d'une renonciation à indemnisation, et son préjudice, allégué sous la forme d'une offre de location non concrétisée, était-il suffisamment établi ?

Le texte ne précise pas expressément le fondement juridique de la responsabilité invoquée (non précisé dans la décision) : le tribunal raisonne en termes de « dommages et intérêts » (danys i perjudicis) « dérivés » de la mesure cautelaire, sans qualifier le régime applicable (faute, caractère injustifié de la mesure, ou responsabilité objective attachée à la caution).

Solution et dispositif

Sur la causalité, le tribunal écarte le premier moyen. Il relève que, par aute du 9 février 2023, la suspension de l'expulsion a été ordonnée, notifiée à toutes les parties et au batlle chargé de l'exécution. Il ret