STSJAD, Penal, 4 décembre 2024 (ROJ : STSJAD 248/2024 ; ECLI:AD:TSJADAD:2024:248)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Penal, sentence n° 30/2024, 4 décembre 2024, recours n° 76/2024 (ROJ : STSJAD 248/2024 ; ECLI:AD:TSJADAD:2024:248) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Les faits, tels que retenus par le Tribunal de Corts, se sont déroulés le 19 février 2022 vers 19 heures. Quatre salariés, dont le prévenu F.M.D.S.M. et deux autres personnes, occupaient ensemble un appartement mis à leur disposition par leur employeur « pour des motifs strictement professionnels ». La cohabitation durait depuis environ un mois. Après une discussion survenue à l'intérieur d'un établissement, puis dégénérée en rixe à l'extérieur, l'un des colocataires, désigné dans les faits sous le nom de D. Araujo, a porté un coup de poing à la bouche de T. Salcedo, qui est tombé et s'est heurté à un fût. La victime a subi une fracture du maxillaire supérieur, une perte dentaire, une plaie contuse et des hématomes, nécessitant des examens d'imagerie, un traitement médicamenteux et une prise en charge spécialisée. Les deux protagonistes avaient consommé de l'alcool au cours de la journée.
Par sentence du 22 mai 2024, le Tribunal de Corts a absous le prévenu, en situation de rébellion processuelle, du délit majeur de maltraitance dans le cadre domestique, mais l'a condamné pour lésions dolosives ayant nécessité un traitement médical, à un an de prison conditionnelle assorti d'un sursis de quatre ans, ainsi qu'au paiement des frais de procédure. Il a été condamné à verser 398,95 euros au titre de la responsabilité civile, la détermination du montant définitif étant renvoyée à l'exécution.
Le Ministère public a interjeté appel contre le volet absolutoire, soutenant que l'article 114.2 du Code pénal avait été mal appliqué. Selon lui, la notion de cohabitation ne suppose aucune relation spéciale entre les intéressés et inclut toute cohabitation, quels qu'en soient les motifs (familiaux, économiques ou professionnels). La défense du condamné n'a pas répondu au recours.
Le Tribunal Superior de Justícia, Sala Penal, composé de la présidente Anna Estragués Armengol (rapporteure), de Yves Picod et de Fàtima