ATSJAD ANDORRA, a 04 de desembre del 2024 - ROJ: ATSJAD 189/2024

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# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, ATSJAD 189/2024, 4 décembre 2024 > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Penal), ATSJAD 189/2024, 4 décembre 2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:189A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de méthode : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus reprend les identifiants figurant dans le texte intégral de la décision (ROJ et ECLI).* ## Faits et procédure Par ordonnance pénale du 11 octobre 2020, M. Ferreras a été déclaré coupable du délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 gramme d'alcool par litre de sang, sans circonstance modificative. Il a été condamné à un mois d'arrêts nocturnes avec sursis, assorti d'un délai d'épreuve de deux ans, ainsi qu'à une privation du permis de conduire de sept mois. Pendant le délai d'épreuve, le condamné a fait l'objet d'une seconde condamnation, prononcée dans la cause enregistrée sous le numéro d'exécutoria 2080212/2020. La décision précise que cette condamnation, du 6 novembre 2020, comportait une privation du permis de conduire de deux mois, exécutée du 9 mai au 8 juillet 2021. La nature exacte de l'infraction ayant don