ATSJAD, Penal, 4 décembre 2024 (ROJ : ATSJAD 194/2024)
Décision commentée : ATSJAD, Penal, 4 décembre 2024 (ROJ : ATSJAD 194/2024 – ECLI:AD:TSJADAD:2024:194A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par ordonnance pénale du 31 janvier 2024 (la date du 30 janvier figure dans les motifs, ce qui constitue une discordance du texte), M. Pérez a été condamné comme auteur d'un délit majeur de vol qualifié par abus de confiance, réprimé par l'article 198.1.e) du Code pénal. La peine était de six mois de prison conditionnelle, avec un délai de suspension de deux ans. L'ordonnance réservait à la phase d'exécution la détermination de la responsabilité civile au profit des victimes.
Par aute du 23 juillet 2024, le batlle instructeur a fixé l'indemnisation due au condamné à 1 500 euros au profit de Pino, 1 950 euros au profit de Noguès et 1 200 euros au profit de Catalá.
Le condamné a interjeté appel. Son conseil soutenait que rien dans le dossier n'établissait objectivement la réalité ni la valeur du préjudice subi par les sœurs Pastor, et sollicitait la fixation d'une indemnité totale maximale de 1 700 euros. Le ministère public, par rapport du 9 août 2024, a conclu au rejet de l'appel et à la confirmation de l'aute.
La Sala Penal du Tribunal superior de justícia était composée de Mme Anna Estragués Armengol (présidente), M. Yves Picod et Mme Fátima Ramírez Souto (rapporteure). Le résumé automatique figurant sur la plateforme ne fait pas partie de la décision et n'est pas retenu ici comme source d'interprétation.
Question de droit
La juridiction devait déterminer comment évaluer le préjudice matériel résultant d'un vol de bijoux lorsque la valeur des biens n'est établie par aucune pièce justificative (factures, certificats d'authenticité). Elle devait notamment apprécier :
- la valeur probante des estimations fournies par les victimes elles-mêmes ;
- la pertinence d'une référence aux pratiques commerciales des acheteurs d'or ;
- le rôle du montant déclaré par l'auteur de la revente des bijoux ;
- la prise en compte d'un préjudice non patrimonial, d'ordre sentimental.
Le texte ne précise pas les dispositions du Code de procédure pénale relatives à l'indemnisation de la partie civile, ni la nature exacte de la voie de recours ouverte contre un aute d'exécution (non précisé dans la décision).
Solution et dispositif
La juridiction a estimé partiellement l'appel et a modifié l'aute. Elle a statué ainsi :
« 1.- ESTIMAR PARCIALMENT el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal d'Pérez contra l'aute de data 23 de juliol de 2024 dictat per la Secció d'Instrucció núm. 2 de la Batllia en l'executòria núm. 2080039/24 2.- MODIFICAR dit aute en el sentit de fixar en VUIT-CENTS QUARANTA-CINC EUROS (845) la indemnització a favor de Nogu