ATSJAD 200/2024 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 9 décembre 2024)
Décision commentée : ATSJAD 200/2024, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 9 décembre 2024 (ROJ : ATSJAD 200/2024 ; ECLI:AD:TSJADAD:2024:200A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige porte sur les mesures relatives à M., enfant né en 2013, issu d'une union dont les parents, Mme Montenegro et M. Olmo, sont aujourd'hui séparés. Une décision de 2017 (Batllia), partiellement modifiée par la Sala Civil le 27 février 2018, avait fixé une garde maternelle, un droit de visite étendu du père (fin de semaine alternée et chaque mardi jusqu'au jeudi) et une contribution alimentaire de 400 euros mensuels.
Mme Montenegro a introduit une demande de modification de mesures le 6 mars 2019. M. Olmo a opposé les exceptions de chose jugée et de litispendance, et subsidiairement s'est opposé à la modification partielle demandée. Le ministère public est intervenu. Par jugement du 3 janvier 2024, la Batllia a partiellement fait droit à la demande : elle a maintenu la garde maternelle, confirmé la pension alimentaire de 400 euros, suspendu le droit de visite du père pour le transformer en contacts supervisés par le Servei de Trobada Familiar, jusqu'à ce que celui-ci justifie d'une récupération suffisante de son état émotionnel, et autorisé l'enfant à demeurer avec sa mère les jours de fête et d'anniversaire de cette dernière.
Mme Montenegro a interjeté appel en demandant la révocation de la suspension du droit de visite, une pension alimentaire majorée (le dossier mentionne 450 euros) et la condamnation de l'intimé aux dépens. Le ministère public a conclu à la confirmation intégrale du jugement. M. Olmo n'a pris aucune position.
Un point procédural préalable est à relever. Une procédure de mineurs (n° 1000014/19) avait été ouverte devant la Batllia le 2 septembre 2019, soit postérieurement à l'introduction de la demande de modification de mesures. Par ordonnance du 24 septembre 2024, les parties ont été invitées à se prononcer sur une éventuelle suspension de la procédure. Le ministère public et l'appelante s'y sont opposés, et l'intimé n'a pas répondu.
Question de droit
La Sala Civil devait déterminer si l'appel formé contre une décision de modification de mesures familiales pouvait être tranché au fond alors qu'une procédure de protection de mineurs était pendante à l'égard du même enfant. Plus précisément, la question était de savoir si le juge de la famille demeurait compétent pour statuer sur le régime des relations parents-enfant, en particulier sur la modalité des contacts paternels, lorsque la situation de l'enfant relève d'une procédure d'assistance éducative.
Solution et dispositif
La Cour suspend la procédure d'appel et renvoie les actuations à la Batllia afin que la section des mineurs compétente adopte les mesures nécessaires à la protection de l'enfant. Elle ne statue pas sur les d