STSJAD 306/2024 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 10 décembre 2024)

Décision commentée : STSJAD 306/2024, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 10 décembre 2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:306 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Un groupe de copropriétaires d'un ensemble immobilier andorran (Codina I, II et III) a introduit une action en annulation de l'assemblée générale ordinaire du 20 décembre 2019. Ils sollicitaient la nullité de cette assemblée et de tous les actes postérieurs, au motif que les assemblées de 2016 et 2017 avaient déjà été annulées par des décisions judiciaires. Ils demandaient en outre la convocation d'une nouvelle assemblée ordinaire et la condamnation de la communauté aux dépens.

La communauté a opposé une exception de carence d'objet, l'assemblée litigieuse ayant été réitérée le 18 décembre 2020, puis, à titre subsidiaire, une exception de défaut de qualité pour agir. Elle soutenait que les demandeurs étaient débiteurs de charges et n'avaient pas procédé à la consignation judiciaire exigée par la loi sur la propriété horizontale (LPH).

Par jugement du 29 mars 2023, la juge de première instance a accueilli l'exception de défaut de qualité pour agir, sans statuer sur l'exception de carence d'objet, et a condamné les demandeurs aux dépens. Les appelants ont interjeté appel, en invoquant quatre moyens : l'effet de chose jugée des décisions antérieures, l'incongruité du jugement, l'absence de dette échue et la consignation effectuée, ainsi qu'une prétendue modification des quotes-parts.

Le tribunal a rejeté l'appel le 10 décembre 2024 (recurs 110/2023, sentència 000222/2024). Le rapporteur est le magistrat Vincent Aniére. Le formulaire de métadonnées mentionne un titre de « recours d'appel sur la nullité d'une assemblée de copropriétaires et la qualité pour agir ».

Question de droit

La décision soulève trois questions principales :

1. Les annulations judiciaires d'assemblées antérieures peuvent-elles, par l'effet de la chose jugée, être étendues à l'assemblée de 2019 ?
2. Le juge de première instance a-t-il statué de manière incongrue en n'accueillant pas la prétendue reconnaissance de nullité par la défenderesse ?
3. La consignation judiciaire effectuée par des copropriétaires débiteurs, sans offre préalable de paiement, leur confère-t-elle la qualité pour contester les décisions de l'assemblée, au sens des articles 24.6 et 32.2 LPH ?

Solution et dispositif

Sur le premier moyen, le tribunal écarte l'invocation des décisions antérieures. Il relève que les appelants ne pouvaient, au nom du principe d'invariabilité du litige et de l'autorité de chose jugée, introduire un fondement nouveau, tenant à l'irrégularité de la qualité des anciens organes de représentation, alors qu'ils demand