STSJAD 313/2024 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, sentència n° 000220/2024, 10 décembre 2024
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), sentència n° 000220/2024, 10 décembre 2024, recours n° 118/2024, ROJ STSJAD 313/2024, ECLI:AD:TSJAD:2024:313 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été reconstituée à partir de l'en-tête du texte intégral.
Faits et procédure
Un salarié, M. Palau, entré au service de la banque en 1977, a été placé en arrêt de travail le 5 septembre 2018. Le 11 novembre 2019, les parties ont conclu un accord de préretraite prenant effet le 1er décembre 2019 et devant durer jusqu'au 12 mai 2027, date de la mise à la retraite. Le pacte second prévoyait que, pendant l'arrêt de travail, le salarié percevrait une compensation bancaire complétant les prestations de la CASS (sécurité sociale andorrane), sans autre rémunération au titre de la préretraite. En cas de cessation de l'arrêt, pour guérison ou invalidité, la banque devait verser mensuellement 7 434,79 euros, « amb independència de qualsevol eventual pensió d'invalidesa » (indépendamment de toute pension d'invalidité éventuelle). Le pacte troisième maintenait les garanties « Vida, Accident i Saldos Deutors », la banque prenant en charge les primes pendant la préretraite.
La CASS a reconnu une invalidité de groupe 2 le 19 août 2021, avec une pension de 2 621,43 euros. Un avenant du 6 septembre 2021 a fait courir le contrat de préretraite à compter de cette date, en substitution du contrat de travail.
Par demande du 17 novembre 2022, M. Palau a réclamé la solidarité des sociétés défenderesses pour deux sommes : 223 043,76 euros au titre des assurances vie et invalidité (dix-huit mensualités de salaire) et 346 693,08 euros au titre de l'assurance « saldos deutors ». Il demandait également les intérêts légaux et les dépens. Le Tribunal de batlles, par jugement du 18 mars 2024, a fait droit intégralement à la demande et rejeté la demande reconventionnelle de la banque, tendant à la restitution des sommes versées au titre de la préretraite et des primes.
Les sociétés condamnées (la banque B1