STSJAD 326/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:326)
Décision commentée : STSJAD 326/2024, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 10 décembre 2024, recours n° 169/2024, sentència n° 000221/2024 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Un couple non marié, lié par une union de fait, s'est séparé. Deux enfants mineurs sont issus de cette relation, désignés dans la décision par les initiales M1 et M2. Une union stable de parella (UEP) avait été constituée antérieurement, et des mesures provisionnelles avaient été prononcées dans une procédure engagée en 2020. Ces mesures n'ayant pas été suivies d'une demande principale, elles sont devenues caduques, ce qui n'est pas contesté en appel.
Le 31 juillet 2023, le père a saisi la juridiction de première instance d'une demande de mesures paternofiliales. Il sollicitait notamment l'exercice conjoint de l'autorité parentale, une garde alternée par semaines, l'absence de pension alimentaire, le partage par moitié des dépenses extraordinaires, l'attribution à son profit du domicile familial, ainsi que la liquidation des rapports patrimoniaux entre les parties par voie de division de la chose commune. La mère a formé une demande reconventionnelle.
Par jugement du 25 avril 2024, le Tribunal de Batlles (Batllia) a partiellement accueilli la demande. Il a maintenu la garde partagée et l'autorité parentale conjointe, fixé les vacances scolaires par alternance, réparti les dépenses ordinaires et extraordinaires à hauteur de 60 % à la charge du père et de 40 % à la charge de la mère, imposé l'ouverture d'un compte bancaire commun et fixé une pension alimentaire de 100 euros par mois et par enfant. Il a attribué le domicile familial à la mère jusqu'à la majorité des enfants ou jusqu'à la vente du bien.