ATSJAD 217/2024 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 10 décembre 2024)
Décision commentée : ATSJAD 217/2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:217A, Aute n° 000208/2024, recours n° 127/2024 (Lire sur source officielle)
Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, les identifiants figurant dans le texte intégral ont été retenus.
Faits et procédure
Le litige s'inscrit dans l'exécution d'une obligation alimentaire fixée à la suite d'une séparation de couple. Par un aute du 5 décembre 2018 et une sentence de séparation du 11 février 2022, le père, M. Morell, a été condamné à verser une pension d'aliments de 400 EUR par mois au profit de son épouse, Mme Salcedo, qui occupe le domicile conjugal avec la fille commune. La décision ne précise pas le détail de l'indexation éventuelle de cette pension sur l'indice des prix à la consommation (IPC).
Un acord d'execució, émis par l'organe d'exécution (ORG_0), a réclamé à M. Morell plusieurs sommes : la revalorisation IPC des pensions pour 2020, 2021 et 2022 (48 EUR, 48 EUR et 34,66 EUR), des dépenses de réparation et d'entretien du domicile (462,82 EUR pour le ballon d'eau chaude, 57,40 EUR pour le rejointoiement de carrelages de terrasse, 128,01 EUR pour un disjoncteur différentiel) et les honoraires de l'organe d'exécution.
Le 29 janvier 2024, M. Morell a formé une impugnation de cet acord. Par une résolution du 11 avril 2024, le tribunal de la section civile a estimé partiellement l'impugnation : il a maintenu les revalorisations 2020 et 2021, éliminé la somme de 34,66 EUR au titre de 2022 et les trois dépenses d'entretien, puis ordonné la recalcul des honoraires. Aucune condamnation aux dépens n'a été prononcée.
Mme Salcedo a interjeté appel le 24 avril 2024, sollicitant la réintégration de la revalorisation 2022 et des dépenses d'entretien. M. Morell a conclu à la confirmation de la décision de première instance, à la condamnation de l'appelante aux dépens, et invoqué la témérité de l'appel.
Question de droit
La Sala Civil était saisie de deux questions :
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La revalorisation de la pension alimentaire à l'IPC doit-elle être regardée comme un élément inhérent au droit d'aliments, dont l'exécution peut être poursuivie alors même que la décision initiale n'en prévoyait pas expressément le mécanisme pour l'année considérée ?
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La charge des dépenses de réparation et d'entretien d'un domicile