ATSJAD 259/2024 (Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil, 10 décembre 2024)
Décision commentée : ATSJAD 259/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:259A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le père de la mineure F, née en juillet 2010, exerce seul la garde et la custodie de sa fille. Le 24 avril 2024, il saisit le juge d'instance d'une demande d'autorisation judiciaire de transfert du domicile de l'enfant à B, au Portugal, où il s'est installé et où il dispose d'un logement, d'une scolarisation pour l'enfant et d'une famille élargie.
La mère s'oppose à ce changement de résidence. Elle se déclare prête à assumer la custodie de l'enfant si celle-ci demeure en Principauté. Elle avait pourtant consenti expressément et par écrit au déplacement, en janvier 2024, selon les écritures citées dans la décision.
Le ministère fiscal conclut à l'accueil de la demande. Il estime le transfert justifié, notamment au regard de la volonté de l'enfant et de la qualité de vie du père. Il sollicite toutefois la fixation d'un régime de visites en faveur de la mère.
Par aute du 19 juillet 2024, la juge a quo accueille la demande. Elle modifie les mesures paterno-filiales antérieures pour les adapter à la nouvelle résidence, maintient la pension alimentaire à la charge de la mère et fixe un droit de visite au profit de celle-ci, pendant les vacances scolaires.
La mère interjette appel. Elle soutient que le transfert portera une atteinte irréversible au lien mère-fille et demande le maintien de l'enfant en Andorre. Le père et le ministère fiscal concluent au rejet de l'appel.
La Sala Civil du Tribunal Superior de Justicia rend son aute le 10 décembre 2024 (recours n° 255/2024, aute n° 000212/2024).
Question de droit
La question posée est celle de savoir si l'autorité judiciaire doit autoriser le changement de résidence à l'étranger d'une mineure âgée de quatorze ans, lorsque l'un des parents, titulaire de la garde exclusive, en fait la demande, et que l'autre parent s'y oppose en invoquant la préservation du lien filial.
Le litige suppose donc de concilier deux exigences : le respect de la volonté de l'enfant et de sa relation avec le parent de référence, d'une part, et la préservation de la relation avec le parent non gardien, d'autre part. La décision retient comme critère directeur l'intérêt supérieur de l'enfant, qu'elle présente comme un principe constamment appliqué par la juridiction et désormais consacré par la loi qualifiée sur les droits des enfants et des adolescents.
Solution et dispositif
Le Tribunal Superior de Justicia rejette l'appel et confirme l'aute de première instance. Il statue en ces termes :
« PRIMER.- DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de la senyora Nogués contra l'Aute dictat en data 19 de juliol de 2024 pel Tribunal d'instància, que confirmem. »
« SEGON.- No efectuar especial condemna en costes en aques