STSJAD 264/2024, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 12 décembre 2024

Décision commentée : STSJAD 264/2024, 12 décembre 2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:264 ; référence canonique fournie incomplète, identifiant ROJ retenu) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

M. Sanz, de nationalité marocaine, était titulaire d'une autorisation de résidence et de travail en Andorre. Par une résolution du 3 avril 2024 de la Secretaria d'Estat de Justícia i Interior, l'administration a annulé cette autorisation. Elle se fondait sur la présentation de documents falsifiés lors de la demande initiale, en l'occurrence une « attestation de déclaration des salariés » et un certificat d'expérience professionnelle, ainsi que sur l'existence d'un risque pour la sécurité de l'État, des personnes ou des biens, ou pour l'ordre public.

Le recours administratif formé contre cette décision a été rejeté par un acte du Gouvernement du 5 juin 2024. M. Sanz a alors saisi le Tribunal unipersonnel du Batlle, Section administrative, qui a rejeté la demande par un jugement du 9 septembre 2024.

Il a interjeté appel. Il soutenait, en substance : (a) que le jugement se fondait sur des motifs différents de ceux de la décision administrative ; (b) qu'il n'avait ni falsifié ni produit de faux documents ; (c) que la mesure était en réalité sanctionnatrice et qu'il existait une question préjudicielle pénale ; (d) que l'annulation était disproportionnée au regard de sa situation familiale, de l'absence de comportement délictueux et de l'absence de risque pour l'ordre public. Le Gouvernement concluait à la confirmation du jugement, en soutenant que la falsification était établie par le rapport du Groupe d'étrangers de la police et que la mesure n'avait pas de nature sanctionnatrice.

La Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia a rejeté l'appel le 12 décembre 2024. Le magistrat rapporteur était M. Albert Andrés Pereira.

Question de droit

La décision soulève plusieurs questions, que l'on peut ordonner comme suit :

1. Congruence. Le juge peut-il confirmer une annulation fondée sur des motifs qui ne coïncident pas exactement avec ceux de la décision administrative ?
2. Preuve et articulation avec la procédure pénale. La falsification de documents peut-elle être établie par le seul rapport de police, et une procédure pénale en cours fait-elle obstacle à la décision administrative ?
3. Nature de la mesure. L'annulation d'une autorisation de séjour pour fraude relève-t-elle d'une logique sanctionnatrice, impliquant les garanties correspondantes, ou d'une mesure de rétablissement de l'ordre juridique ?
4. Proportionnalité et motif de risque. Le motif tiré de