ATSJAD 198/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:198A), Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Civil, 12 décembre 2024
Décision commentée : ATSJAD 198/2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:198A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une sentence n° 157-2024 du 18 septembre 2024, la Sala civil du Tribunal superior de Justícia d'Andorre a partiellement fait droit à l'appel formé par la société ORG_1 et M. Castrillo contre le jugement rendu le 5 décembre 2022 par le Tribunal de batlles. Elle a réformé ce jugement en ce que le principal de la condamnation était fixé à 34 500 EUR, assorti des intérêts légaux depuis le 29 septembre 2015 jusqu'au complet paiement. Elle a en revanche omis de statuer sur les dépens exposés en appel, et a maintenu le surplus du jugement.
Le 30 septembre 2024, les appelants ont sollicité un « aclariment » (éclaircissement) de cette sentence. Ils demandaient qu'elle soit complétée en ce sens que, outre la réformation partielle prononcée, le jugement de première instance soit également réformé en ce qui concerne la condamnation aux dépens mise à leur charge. Par écrit du 23 octobre 2024, la partie intimée, ORG_0, a répondu favorablement à cette demande.
Le recours relève de la compétence de la Sala civil, statuant en formation de trois magistrats (MM. Vincent Anière, président, Carles Cruz Moratones, rapporteur, et Jaume Tor Porta). Le dossier est enregistré sous le numéro de recours 16/2023. La décision commentée est un « aute », c'est-à-dire une décision rendue sur incident et non un arrêt au fond.
Question de droit
La question posée était de savoir si le recours d'éclaircissement permet au juge de compléter une décision antérieure par un prononcé qui n'y figurait pas, en l'occurrence une modification de la condamnation aux dépens de première instance, lorsque la partie requérante sollicite une telle modification.
Le juge devait par ailleurs déterminer les limites de ce mécanisme : la rectification ne doit pas altérer le fond de la décision rectifiée. La question touchait donc à la frontière entre l'éclaircissement, l'omission de statuer et la réformation.
Le recours d'éclaircissement n'est pas prévu par la Llei qualificada de la Justícia. La décision rappelle que la jurisprudence de la Cour l'avait admis de longue date, afin de clarifier un concept obscur, de suppléer une omission sur un point litigieux ou de corriger une erreur matérielle, « sans permettre que [...] puissent être altérés ou modif