Décision commentée : ATSJAD 263/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:263A) (Lire sur source officielle)
ATSJAD 263/2024 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 12 décembre 2024)
Faits et procédure
Le litige oppose les époux Gibert et Tejada, appelants, à la société ORG_0, intimée. Le Tribunal de Batlles avait rendu, le 9 août 2023, un jugement dont la teneur précise n'est pas reproduite dans le texte fourni. Les appelants ont interjeté appel contre ce jugement.
Par la sentence n° 158-2024 du 18 septembre 2024, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a rejeté l'appel et confirmé intégralement le jugement de première instance. Elle a en outre mis à la charge des appelants les dépens d'appel.
Le 2 octobre 2024, la partie appelante a formé une demande d'éclaircissement (recurs d'aclariment) portant sur la sentence. Elle sollicitait la précision de ce que la sentence ne pouvait être exécutée au titre du paiement d'une facture dont les travaux n'avaient pas été réalisés, la facture visée étant la facture FV-07/22. La société ORG_0 s'est opposée à cette demande le 23 octobre 2024.
La présente décision est un aute (ordonnance tranchant l'incident) rendu par la même formation, composée du président Vincent Anière, du magistrat-rapporteur Carles Cruz Moratones et du magistrat Jaume Tor Porta. Le numéro de recours est le 285/2023. La date de l'appel initial et les moyens précis du jugement de première instance ne sont pas précisés dans la décision.
Question de droit
La question posée était de savoir si le recours d'aclariment permet à une partie d'obtenir du juge qu'il statue, par voie de complément ou de précision, sur un point qui n'a pas été débattu dans l'instance, ou si ce recours est limité à la correction des obscurités, omissions ou