ATSJAD 270/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:270A)

Décision commentée : ATSJAD 270/2024, Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala civil, 13 décembre 2024, recours n° 314/2024 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La présente décision est un « aute » (ordonnance) rendu par la Sala civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre, composée des magistrats Albert Andrés Pereira (rapporteur), Anna Estragués Armengol et Elsa Puig Muñoz.

Le litige s'inscrit dans une procédure de mesures provisionnelles introduite par M^me^ Girona. Le 22 octobre 2024, le représentant de M. Machado a demandé la récusation du Batlle Hble M. Gutierrez, président de la Batllia, en invoquant les cas prévus aux alinéas g) et h) de l'article 73 de la Llei qualificada de la Justícia. Après le rapport du Batlle concerné, le Batlle le plus ancien en fonction a rejeté l'incident par un aute du 31 octobre 2024.

M. Machado a interjeté appel. Il soutenait que les décisions défavorables rendues par le Batlle récusé révélaient soit un intérêt direct ou indirect dans la cause, soit une amitié intime ou une inimitié manifeste envers l'une des parties. La Sala civil a admis le recours, réclamé le dossier au tribunal a quo et communiqué le recours à la partie adverse, qui a conclu au rejet intégral de l'appel.

Le recours, enregistré sous le numéro 314/2024, a été rejeté. Les éléments de procédure ci-dessus sont les seuls qui figurent dans la décision ; le fond de la procédure de mesures provisionnelles n'est pas décrit.

Question de droit

La question posée à la Sala civil était de savoir si le fait pour un batlle d'avoir rendu des décisions défavorables à l'une des parties suffit à caractériser l'un des motifs de récusation de l'article 73 g) (intérêt direct ou indirect dans le procès) ou h) (amitié intime ou inimitié manifeste) de la Llei qualificada de la Justícia.

Le tribunal rappelle d'abord le cadre général. La récusation touche au droit au juge prédéterminé par la loi, garanti par l'article 10 de la Constitution. Il en résulte que les causes de récusation doivent faire l'objet d'une interprétation stricte, et que la demande doit être formulée de manière rigoureuse, avec une justification suffisante et une connexion démontrée avec le procès concerné. Le tribunal cite à cet égard deux arrêts du Tribunal constitutionnel (causes 2015-10-RE et 2019-23-RE) et un aute du même tribunal du 19 décembre 2023 (cause 2023-81-RE), dont il reprend les termes : la récusation doit reposer sur des motifs sérieux, énumérés de manière restrictive, et ne peut être fondée sur des soupçons non étayés.

Solution et dispositif

Sur le premier motif, la Sala civil relève que la décision défavorable ne constitue pas un indice d'un intérêt du batlle dans la cause. La partie elle-même évoque un « intérêt caché » dont aucune constance ni aucun indice n'est produit. Le tribunal ajoute que l'objet du procès est « totalement étranger » à la situation juridique du batlle, de sorte que l'article 73 g) n'est pas justifié.

Sur le second motif, le tribunal énonce quatre conditions cumulatives, déduites de sa jurisprudence constante :

a) l'amitié ou l'inimitié, relevant du domaine des sentiments, doit s'être extériorisée par des faits conc