STSJAD 300/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:300)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, sentence n° 000226/2024, recours n° 91/2024, 17 décembre 2024, ROJ STSJAD 300/2024 (Lire sur source officielle)
Note éditoriale : la référence canonique fournie dans la saisine (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral de la décision a été retenue.
Faits et procédure
Le 14 juin 2023, un véhicule appartenant à M. Tur est endommagé lors d'un accident de la circulation impliquant le véhicule de M. Manzanares, assuré auprès d'une compagnie d'assurances désignée dans la décision comme « ORG_0 ». Le 12 décembre 2023, M. Tur saisit le tribunal d'une demande en paiement de 1 182,76 EUR, assortie des intérêts au taux légal depuis la date de l'accident, de la condamnation solidaire des défendeurs et des dépens.
Le 6 février 2024, les défendeurs acquiescent à la demande (aplanament) et sollicitent l'absence de condamnation aux dépens, au motif que l'acquiescement est intervenu dans le délai de réponse.
Par sentence du 23 février 2024, le tribunal unipersonnel de première instance fait droit à la demande, condamne solidairement les défendeurs au paiement de la somme principale majorée des intérêts légaux, et ne prononce aucune condamnation aux dépens, chaque partie supportant les siens et les communs par moitié.
M. Tur interjette appel. Il soutient que la décision contient une erreur dans l'appréciation de la preuve et une violation de la loi en matière de dépens en cas d'acquiescement. Il fait valoir qu'une réclamation extrajudiciaire préalable avait été adressée au défendeur par l'intermédiaire de son assureur, lequel aurait refusé d'assumer la responsabilité, rendant nécessaire l'introduction de l'instance. Il demande la réformation de la condamnation aux dépens et la condamnation de l'intimé aux dépens des deux instances. Les intimés concluent au rejet de l'appel, en soutenant que les échanges entre compagnies d'assurances, sans participation des assurés, ne constituent pas une mise en demeure.
La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, dont la magistrate rapporteur est Mme Alexandra Cornella Solà, statue le 17 décembre 2024.
Question de droit
La question soumise à la Cour peut être formulée en deux temps.
En premier lieu, un appel est-il recevable contre une sentence dont le montant de la condamnation est inférieur au seuil de recevabilité fixé par la loi processuelle, en l'occurrence 1 500 EUR, lorsque le juge d'appel constate après coup que le recours a été admis à tort ?
En second lieu, quelle est la conséquence procédurale d'une telle irrecevabilité ainsi constatée, et notamment, le juge doit-il se prononcer sur les moyens tirés de l'appréciation de la preuve et de la condamnation aux dépens soulevés par l'appelant ?
Solution et dispositif
La Cour procède en trois étapes.
Elle relève, au visa de l'article 329 du Code de procédure civile (Llei 24/2018, du 18 octobre 2018), que l'appel est ouvert contre les sentences définitives, à l'exception des procédures suivies selon la procédure abrégée lorsque le montant du litige n'excède pas 1 500 EUR. Elle constate que le principal de la condamnation s'élève à 1 182,76 EUR, intérêts légaux non compris dans l'appréciation de la quantité, et en