ATSJAD 212/2024 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 17 décembre 2024)
Décision commentée : ATSJAD 212/2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:212A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La présente décision est un aute (ordonnance) rendu par la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, le 17 décembre 2024, dans le cadre du recours n° 107/2024. La référence canonique a été établie à partir du texte intégral (ROJ ATSJAD 212/2024 ; ECLI:AD:TSJADAD:2024:212A), la mention « Juridiction andorrane » ne permettant pas d'identifier la décision. Le ponent est M. Carles Cruz Moratones, siégeant avec MM. Albert Andrés Pereira et Vincent Anière.
Par aute n° 197-2024 du 25 novembre 2024, la Sala a homologué la transaction judiciaire signée par l'ensemble des parties au litigium le 13 novembre 2024, en en joignant une copie. Le litige initial, sa nature et l'objet de la transaction ne sont pas précisés dans la décision.
Le 3 décembre 2024, la représentation processuelle de l'intimé ORG_0 a sollicité un aclariment (éclaircissement ou rectification) de cet aute. Elle relevait une erreur dans la rubrique « PARTS » : le nom de l'avocat de cette partie y figurait comme « Galan » au lieu de « Corbacho ». Les autres parties, consultées les 9 et 10 décembre 2024, ont déclaré ne pas s'opposer à la correction.
Les parties au litige sont désignées par des pseudonymes ou des sigles (« Sr. Toll », « ORG_0 », « Sr. Castillo »). Les fondements de la transaction et l'objet du litige principal ne sont pas précisés dans la décision.
Question de droit
La décision pose deux questions. La première porte sur la recevabilité et le fondement d'une demande d'aclariment visant à corriger une erreur matérielle figurant dans l'en-tête d'une décision d'homologation, en l'absence de régime spécifique dans la Llei qualificada de la Justícia. La seconde concerne le régime des dépens de cet incident : une condamnation aux frais est-elle justifiée lorsque la demande ne révèle ni témérité, ni mauvaise foi, ni abus de droit ?
Solution et dispositif
Le Tribunal estime la demande. Il rappelle que le recours d'aclariment, admis de longue date par sa jurisprudence, n'est pas prévu par la Llei qualificada de la Justícia. Il relève que ce recours est désormais expressément régi par l'article 20 du Codi de procediment civil, intitulé « Rectificació i aclariment de les resolucions ». Ce texte autorise la rectification et l'éclaircissement des décisions, la correction des erreurs matérielles et l'adjonction des chefs omis de manière manifeste, à la demande des parties. Le Tribunal qualifie l'erreur d'« error material manifest, susceptible de rectificació » et retient l'article 20.1 du même code comme fondement.
S'agissant des dépens, le Tribunal applique l'article 354.1 du Codi de procediment civil : en l'absence de témérité, de mauvaise foi ou d'abus de droit, il n'y a pas lieu de statuer sur les frais occasionnés par la demande.
Le dispositif est le suivant :
« Primer.- ESTIMAR la pretensió d'aclariment formulada per la representació processal de ORG_0 i rectificar l'apartat PARTS de l'encapçalament de l'aute d'homologació : On deia : Apel·lat : ORG_0 / Representant : Sra. Ferreras / Advocat : Sr. Galan Ha de dir : Apel·lat : ORG_0 / Representant : Sra. Ferreras / Advocat : Sra. Corbacho Segon.- NO FER especial imposició de les costes generades pel present recurs d'aclariment. Aquest aute és ferm i executiu. »
(Traduction française fidèle : « Premier.- ESTIMER la demande d'éclaircissement formée par la représentation processuelle de ORG_0 et rectifier la rubrique PARTS de l'en-t