ATSJAD 272/2024 (Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil, 17 décembre 2024)

Décision commentée : ATSJAD 272/2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:272A, Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil, 17 décembre 2024 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Les parents d'une mineure, E, sont séparés. Le régime de garde et de visites fixé par la Batllia, par une décision du 26 septembre 2023 rendue en phase d'exécution, a été partiellement modifié par l'aute 29/2024 du 15 février 2024. Cette décision, saisie d'un appel de la mère, Mme Bonet, a prévu que les visites entre la mineure et sa mère devaient coïncider avec les week-ends fériés de la mère, tout en confirmant le reste de la décision attaquée.

M. Codina, père de la mineure, a formé un incident de nullité d'actuations fondé sur l'article 18 quater de la Llei transitòria de procediments judicials (LTPJ). Il soutenait que l'aute 29/2024 modifiait en exécution une sentence ferme (sentence 92/2022 du 31 octobre 2022), en méconnaissance du droit à la juridiction et au procès équitable. Par l'aute 108/2024 du 9 juillet 2024, cet incident a été rejeté, les frais étant mis à la charge du demandeur.

M. Codina a interjeté appel de l'aute 108/2024. Il invoquait sept moyens : la nullité de l'aute 29/2024 ; la violation du droit à un jugement motivé et non arbitraire ; la violation du droit au respect de la vie privée et familiale (article 14 de la Constitution et article 8 CEDH) ; l'absence de condamnation aux dépens ; une discrimination entre la mère et le père contraire à l'article 6 de la Constitution ; une atteinte à la vie privée et familiale de la mineure ; et l'absence de tout pronunciamiento sur les dépens de l'appel.

La représentation de Mme Bonet et le ministère public se sont opposés au recours. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justicia a été composée de MM. Albert Andrés Pereira (président), Jaume Tor Porta (rapporteur) et Mme Anna Estragués Armengol.

Note : l'en-tête de la décision porte la mention « AUTE 000207/2024 », tandis que le titre et les métadonnées renvoient à l'ATSJAD 272/2024 (recours 320/2023). La décision est un aute (ordonnance) et non une sentence.

Question de droit

La juridiction devait trancher quatre questions :

1. La modification, en phase d'exécution, des modalités de garde et de visites d'une sentence devenue ferme porte-t-elle atteinte à l'autorité de la chose jugée et au droit à la juridiction ?
2. La valorisation de la preuve peut-elle être contestée par la voie de l'incident de nullité d'actuations ?
3. Les droits fondamentaux invoqués (vie privée et familiale, non-discrimination entre parents) sont-ils