STSJAD 60/2025 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 13 janvier 2025)

Décision commentée : STSJAD 60/2025, ECLI:AD:TSJADAD:2025:60, recours n° 82/2024 (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue ci-dessus est celle qui figure dans le texte intégral (ROJ et ECLI).

Faits et procédure

La copropriété d'un immeuble d'Encamp, représentée par sa présidente et son administrateur, a introduit une action en recouvrement de charges communes contre un copropriétaire. Elle réclamait une somme provisionnelle de 4 263,07 euros, un solde de 1 111,01 euros, des honoraires d'administrateur de 209 euros, des intérêts (EURIBOR majoré de 1 %), une pénalité de 20 % et l'actualisation des charges échues. Cette demande faisait suite à une procédure d'injonction de payer, dont l'opposition du débiteur a entraîné la transformation en procédure déclarative.

Le défendeur a soulevé trois moyens principaux : le défaut de légitimation active de la copropriété, la prejudicialité civile tirée d'une autre instance portant sur l'annulation de l'assemblée du 29 octobre 2021, et l'inexistence du débit, invoquant une consignation auprès de la Batllia. Il sollicitait également une expertise comptable.

Par jugement du 19 février 2024, le juge de première instance a fait droit à la demande pour 9 307,43 euros, sous déduction de certains montants, et a mis les dépens à la charge du défendeur. Celui-ci a interjeté appel. La Sala Civil a rejeté le recours et confirmé le jugement dans son intégralité. Les éléments de procédure relatifs aux ordonnances préalables (refus d'admission de preuves, rejet de la prejudicialité) sont rapportés dans la décision sans que la Cour n'en modifie le sens.

Question de droit

La décision soulève plusieurs questions, qui forment autant de moyens d'appel examinés successivement par la Cour :

1. La copropriété, dépourvue de personnalité juridique, dispose-t-elle de la capacité d'agir en justice pour recouvrer les charges, alors que la validité de plusieurs assemblées générales et des organes qui en sont issus est contestée ?
2. Une instance pendante portant sur la validité d'une assemblée générale constitue-t-elle une question préjudicielle imposant la suspension de l'action en recouvrement (article 59 du Code de procédure civile, CPC) ?
3. Le débiteur, qui invoque une consignation, peut-il contester l'existence et le montant de la dette, et quel est le régime probatoire applicable ?
4. Une expertise comptable générale peut-elle être ordonnée à la demande du défendeur, et les dépens de première instance, incluant les honoraires de l'administrateur, peuvent-ils être mis à sa charge ?

Solution et dispositif

Sur la légitimation active. La Cour rappelle sa jurisprudence de 1997, selon laquelle, malgré l'absence de personnalité juridique, la copropriété doit être considérée comme une entité de projection juridique propre