Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 14 janvier 2025 (ROJ STSJAD 80/2025)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, sentence n° 000016/2025, 14 janvier 2025, recours n° 174/2024 (ROJ STSJAD 80/2025 ; ECLI:AD:TSJADAD:2025:80) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Un copropriétaire, propriétaire d'un lot au rez-de-chaussée (« baixos 1 »), acquis par acte authentique du 14 février 2020, dispose d'une surface construite de 140,90 m² et d'un jardin privatif d'environ 54,85 m². Le titre de propriété de la copropriété est un acte de division horizontale de 2002. Le litige porte sur un espace végétalisé surplombant la rampa d'accès au parking, que la communauté des copropriétaires considérait comme un élément commun.
Lors de l'assemblée générale ordinaire du 2 mars 2021, la communauté a adopté deux résolutions, les points 6 et 7 de l'ordre du jour. Le point 6, intitulé « Divergence entre les plans et la réalité construite », déclarait que l'espace surplombant la rampa et la terrasse triangulaire étaient des « espaces communautaires », et prohibait l'appropriation de ceux-ci. Le point 7 ordonnait le rétablissement de l'état antérieur du jardin et le retrait des objets qui s'y trouvaient.
La demanderesse a saisi le Tribunal de batlles le 31 mai 2021. Elle sollicitait la nullité de plein droit des points 6 et 7, l'autorisation de clore son jardin par une balustrade aux caractéristiques esthétiques identiques à celles de l'immeuble, et une indemnisation de 191,24 euros au titre de frais postaux. Par jugement du 17 avril 2024, le Tribunal de batlles a déclaré nulles les décisions litigieuses, a autorisé la demanderesse à délimiter sa propriété dans le respect de l'esthétique de la façade, et a mis les dépens à la charge de la communauté.
La communauté a interjeté appel. Elle soutenait que la contestation d'une résolution d'assemblée ne pouvait servir à faire reconnaître une propriété douteuse,