STSJAD 84/2025 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 14 janvier 2025)
Décision commentée : STSJAD 84/2025 (ECLI:AD:TSJADAD:2025:84) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Un litige de voisinage porte sur une parcelle cadastrale résiduelle, identifiée comme la parcelle 7LXXXXX (désormais 7PXXXXX) du cadastre de la commune C, d'une superficie d'environ quatre mètres carrés (3,99 m² selon les antécédents de la décision). Les époux Salamanca revendiquent la propriété de cette bande de terrain, située dans le prolongement de leur fonds et contiguë à la propriété de Mme Expósito. Ils en tirent des conséquences pour le voisinage, notamment la restriction du passage de véhicules, du droit de vol et du droit de vues de leur voisine.
Le 20 février 2018, les Srs Esteban et Vendrell (successeurs dans la position défenderesse selon les formulations de la décision, qui ne sont pas toujours cohérentes) introduisent une action déclarative de domaine, la procédure étant ensuite orientée vers une demande d'obligation de faire et de démolition à l'encontre du voisin. Mme Expósito, défenderesse, forme une demande reconventionnelle tendant à faire déclarer le domaine public de la parcelle et à obtenir le retrait d'une clôture métallique installée par les demandeurs. La commune C est appelée en garantie à la demande de Mme Expósito.
Par jugement du 23 avril 2024, le Tribunal des batlles (tribunal de première instance) rejette la demande principale et la demande reconventionnelle, sans pénalité de dépens entre les parties principales, mais met les dépens du garant à la charge de la défenderesse principale.
Mme Expósito et les Srs Esteban et Vendrell interjettent appel le 18 juin 2024 (recours 181/2024). Les Srs Salamanca forment un appel incident ou parallèle contre la même décision, tandis que la commune C conclut à la confirmation intégrale du jugement.
La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, par arrêt n° 000006/2025 du 14 janvier 2025, rendu sous la présidence de M. Vincent Anière, avec pour rapporteur M. Carles Cruz Moratones et pour magistrate Mme Alexandra Cornella Solà, statue sur les appels.
Question de droit
La décision pose, en substance, trois questions :
- Quelle est la charge de la preuve et l'exigence d'identification de l'objet d'une action déclarative de domaine ? Le tribunal rappelle que le demandeur doit établir précis