STSJAD 104/2025 (ECLI:AD:TSJADAD:2025:104)
Décision commentée : STSJAD 104/2025, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 14 janvier 2025, ECLI:AD:TSJADAD:2025:104 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie dans la fiche d'entrée (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue ici est celle figurant dans le texte intégral (numéro ROJ et identifiant ECLI).
Faits et procédure
Le litige oppose un particulier, désigné dans la décision tantôt comme M. Benítez tantôt comme M. Águila, à la société bancaire B, S.A. Le demandeur avait conclu, le 15 juillet 2020, un contrat privé de vente immobilière avec arrhes avec un acquéreur, M. Porras, portant sur une unité immobilière pour 200 000 EUR. L'acquéreur avait versé 20 000 EUR d'arrhes pénitentielles, avec stipulation d'une restitution du double en cas de non-réalisation imputable au vendeur. Un versement de 5 000 EUR au titre de mobilier est également mentionné.
Le 6 octobre 2021, le demandeur a informé son gestor bancaire, M. Gomila, de la nécessité possible de deux virements depuis son compte (40 000 EUR et 5 000 EUR), les documents étant préparés dans l'attente de sa confirmation expresse. Le lendemain, 7 octobre 2021, le gestor a exécuté les deux virements sans cette confirmation, sous l'intitulé « restitution arrhes doublées » pour le premier et « restitution dépôt » pour le second. Le demandeur en a demandé la restitution, laquelle n'a pu intervenir en raison de l'opposition expresse du bénéficiaire.
Saisi le 26 janvier 2021 d'une action en paiement de 45 060,77 EUR, le Tribunal unipersonnel du Batlle a rejeté la demande par jugement du 21 juin 2024. Le demandeur a interjeté appel, invoquant une appréciation erronée des preuves et soutenant que la banque devait supporter le montant des virements exécutés sans son consentement. La banque a conclu au rejet de l'appel, faisant valoir l'absence de tout préjudice démontré.
Question de droit
La Sala Civil devait déterminer si l'exécution, par la banque, de virements préordonnés sans confirmation du client constituait une faute ayant causé un préjudice indemnisable et, dans l'affirmative, quelle était l'étendue de ce préjudice. Plus précisément, la question était double :
- Le demandeur avait-il établi l'existence d'un préjudice économique résultant de l'erreur du gestor ?
- Le préjudice allégué, tiré d'une perte de chance de négocier la restitution des arrhes, était-il démontré dans son principe et dans son montant ?
La décision ne qualifie pas expressément le fondement de la responsabilité (contractuelle ou extracontractuelle), alors que l'appelant la présentait comme contractuelle (non précisé dans la décision).
Solution et dispositif
La Cour rejette l'appel et confirme le jugement entrepris. Elle ne conteste pas l'erreur commise par la banque, qu'elle tient pour acquise. Son raisonnement repose sur l'absence de preuve du préjudice.
Sur le préjudice de perte de chance. La Cour reprend la solution d'un arrêt antérieur du même tribunal (17 janvier 2022), selon laquelle le préjudice de perte de chance «