ATSJAD 163/2025 (ECLI:AD:TSJADAD:2025:163A)
Décision commentée : ATSJAD 163/2025, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 7 février 2025 (ECLI:AD:TSJADAD:2025:163A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La requérante, M^me^ Talavera, a interjeté appel contre la sentence n° 34/2024 rendue en première instance le 27 août 2024. Elle demandait l'annulation de la résolution du Gouvernement d'Andorre du 20 mars 2024, sans que la décision précise la nature exacte de cet acte au-delà de son caractère administratif. Dans le cadre de cet appel, elle sollicitait la production de deux mesures d'instruction visant le Gouvernement : la communication de l'ensemble de la documentation et du détail des actions menées par le Service de police pour établir le rapport d'enquête final, et la justification de l'origine de l'enquête relative à sa situation de résidence, avec transmission de toute plainte ou dénonciation éventuelle.
Le Gouvernement a conclu au rejet de l'appel et à la confirmation de la sentence de première instance, en soutenant que la demande probatoire était « totalement improcédente ». La Sala Administrativa, par un aute du 23 octobre 2024, a refusé l'administration des preuves proposées en appel.
La procédure a ensuite été suspendue, à la demande des deux parties, jusqu'au 5 février 2025. Ce même jour, la requérante a formé un recours de reposició contre l'aute du 23 octobre 2024. La décision commentée statue sur la recevabilité de ce recours.
Question de droit
La question posée était de savoir si un recours de reposició, prévu par le droit commun de la procédure contentieuse administrative, peut être dirigé contre un aute rendu par la Sala Administrativa en matière de refus de preuves, dans une procédure d'immigration soumise à un régime spécial.
Cette question supposait d'articuler plusieurs textes : la Llei qualificada d'immigració (LQI), en particulier ses articles 158 à 160 ; la Llei 9/2022 du 7 avril 2022 sur la procédure contentieuse administrative (LPCA), notamment ses articles 17.1, 45 et 46 ; le Codi de l'Administració, dont les articles 129.3 et 131 fixent le régime général des recours administratifs ; et les dispositions additionnelles de la LPCA relatives à la supplétivité.
Solution et dispositif
La Sala Administrativa juge le recours de reposició irrecevable. Elle confirme néanmoins l'aute attaqué sur le fond, au motif que les arguments développés ne remettent pas en cause ses fondements. Le dispositif énonce :
« Inadmetre el recurs de reposició que interposa la representació processal de la part apel·lant contra l'aute de 23-10-2024, el qual es confirma íntegrament. »
« Donar trasllat a la representació processal del Govern de l'escrit presentat en data 05-02-2025 per la representació processal de la Sra. Talavera. »
« No fer un especial pronunciament sobre les costes causades. »
Traduction fidèle en français : le recours de reposició formé par la représentation processuelle de la partie appelante contre l'aute du 23 octobre 2024 est déclaré irrecev