STSJAD 120/2025, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 11 février 2025

Décision commentée : STSJAD 120/2025, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 11 février 2025, recours n° 281/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2025:120) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Un contrat de travail à durée indéterminée est conclu le 1er janvier 2013 entre la société ORG_0 et un salarié exerçant les fonctions de commercial, avec le titre de directeur. Le salaire mensuel est fixé à 4 000 EUR. La clause 4a de ce contrat mentionne expressément que ce montant intègre la compensation économique pour exclusivité prévue à l'article 49 du Codi de relacions laborals (loi 35/2008) et la compensation économique pour non-concurrence prévue à l'article 48 du même code. La décision désigne le salarié sous les noms de « Morillo » et de « Giner », la pseudonymisation étant appliquée de manière non uniforme dans le texte.

Le 23 novembre 2015, la société procède à un licenciement non causal avec un préavis de 35 jours, la relation de travail devant prendre fin le 28 décembre 2015. Le 24 décembre 2015, elle adresse au salarié une lettre de licenciement disciplinaire fondée sur une faute très grave au sens de l'article 104.2 du code. Elle lui reproche d'avoir, pendant le préavis, conclu avec un client un contrat portant sur un navire, et d'avoir effectué depuis la messagerie de l'entreprise des démarches en faveur d'un tiers. Elle évalue le préjudice à une perte annuelle fixe d'environ 100 000 EUR.

Le salarié conteste ces griefs. La société saisit le juge du travail d'une demande d'indemnisation de 117 810,58 EUR au titre du lucro cessant, le 23 décembre 2016. Par jugement du 12 septembre 2024, le tribunal unipersonnel du Batlle rejette la demande et met les dépens à la charge de la société demanderesse. La société interjette appel, en invoquant une erreur d'appréciation des preuves, un moyen non soulevé par la partie adverse et un excès de pouvoir du premier juge qui se serait prononcé sur une clause de non-concurrence post-contractuelle que les parties n'avaient pas débattue.

Question de droit

La cour est saisie de deux questions. La première porte sur l'établissement de l'inexécution,