Juridiction andorrane, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 11 février 2025 (ROJ STSJAD 132/2025)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 132/2025, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, sentence n° 000021/2025, recours n° 306/2024, ECLI:AD:TSJADAD:2025:132) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par contrat du 1er avril 2015, le bailleur, M. Caro, a loué à la locataire, Mme Bernat, un logement situé au premier étage d'un immeuble (adresse non précisée dans la décision), pour une durée de cinq ans fixée contractuellement au 31 mars 2020, sauf prorogation, moyennant un loyer mensuel de 400 euros, auquel s'ajoutaient 30 euros de charges. Le bail était à usage exclusif d'habitation. Il s'est tacitement prorogé d'année en année jusqu'au 31 mars 2023.
Par courrier du 26 juillet 2022, reçu le 5 août 2022, le bailleur a notifié sa volonté de résoudre le contrat à compter du 31 mars 2023. Par courrier du 14 décembre 2022, il a réitéré cette volonté, en invoquant la loi 30/2021 et en indiquant vouloir reprendre le logement pour son usage personnel. La locataire a répondu le 22 décembre 2022 qu'elle entendait bénéficier de la prorogation annuelle prévue par l'article 2 de la loi 41/2022. Le 12 janvier 2023, le bailleur a sollicité une médiation auprès du service des affaires sociales, qui n'a pas donné suite faute de compétence.
Le juge de première instance (jugement du 25 septembre 2024, rendu dans la procédure 2000270/2023) a prononcé la résolution du contrat à compter du 31 mars 2023, condamné la locataire à libérer le logement et à verser une indemnité d'occupation équivalente au loyer convenu, augmenté de la provision pour charges en l'absence de paiement, jusqu'à la restitution des lieux, et mis les dépens à sa charge. Il a toutefois visé la seule loi 41/2022 sans trancher expressément le point litigieux relatif au droit applicable (fundamento segundo).
La locataire a interjeté appel, en invoquant une application incorrecte de la loi et une erreur dans l'appréciation des preuves. Elle soutient que la lo