ATSJAD 101/2025 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 11 février 2025, aute n° 000017/2025)
Décision commentée : ATSJAD 101/2025, ECLI:AD:TSJADAD:2025:101A, recours n° 232/2024 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision porte sur les mesures provisoires accompagnant une procédure de séparation entre deux parents andorrans, dont l'enfant commun, M, est née le 24 décembre 2021. Le 22 septembre 2023, la mère saisit la Batllia d'une demande de mesures provisoires fondée sur l'article 299 du Code de procédure civile (CPC). Elle sollicitait notamment la séparation provisoire, l'attribution du domicile familial, l'exercice conjoint de l'autorité parentale, la garde de l'enfant, une autorisation de déménagement vers Barcelone (Espagne), un droit de visite un week-end sur deux, une pension alimentaire de 600 euros et une pension compensatoire.
Par aute du 8 juillet 2024, la Batllia a approuvé une partie des mesures sollicitées. Les parents se trouvaient d'accord sur la séparation provisoire, l'attribution du domicile au père et l'autorité parentale conjointe. En revanche, la garde a été confiée à la mère, avec autorisation de résider à Barcelone. Le droit de visite du père a été fixé à un week-end sur deux, avec prise en charge le jeudi à la sortie de l'école et restitution le dimanche à 19 heures. Ce dispositif s'accompagnait d'un partage par moitié des vacances scolaires, d'un contact vidéo quotidien de dix minutes au maximum, d'une pension alimentaire de 350 euros mensuels indexée annuellement, et d'un partage à parts égales des dépenses extraordinaires. Une rectification est intervenue ultérieurement, la date en étant mentionnée différemment selon les passages de la décision (4 septembre 2024 dans le dispositif, 6 septembre 2024 dans les motifs : (non précisé dans la décision) pour la divergence).
Le père a interjeté appel le 24 juillet 2024, sollicitant principalement la garde exclusive en cas de maintien de la résidence de la mère à l'étranger, et une garde partagée en cas de retour de celle-ci en Principauté. Le ministère public a également formé appel le 25 juillet 2024, réclamant la garde paternelle exclusive, un droit de visite de la mère un week-end sur deux, et un partage égal des frais. En cours d'instance, le ministère public a indiqué ne pas s'opposer à l'appel du père et admettre une garde partagée seulement si la mère s'établissait en Andorre ou à proximité. Par aute du 25 novembre 2024, le magistrat rapporteur a admis certaines pièces et dispensé les parties de débats oraux.
Question de droit
Le litige soulevait deux questions connexes. La première tenait à la détermination,