ATSJAD 106/2025 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 11 février 2025, ECLI:AD:TSJADAD:2025:106A)
Décision commentée : ATSJAD 106/2025, Aute 000024/2025, recours n° 254/2024 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision porte sur une personne de nationalité espagnole, Mme Esteban, placée sous tutelle par une sentence du 18 septembre 2017, la tutelle étant confiée à une fondation publique andorrane (désignée dans le texte par « ORG_0 »). Par un aute du 23 juillet 2018, le tribunal a autorisé son transfert vers un centre d'hébergement situé hors d'Andorre, où elle demeure hospitalisée à Lleida (Espagne), dans une unité de troubles du comportement.
Par interlocutoire du 28 novembre 2023, la Batllia a invité les parties à se prononcer sur la révision des mesures de soutien, au regard de la disposition transitoire première de la Llei 30/2022 qualificada de la persona i de la família. Par aute du 19 juillet 2024, la Batllia s'est déclarée incompétente pour connaître de la procédure, sans préjudice d'une éventuelle reconnaissance en Espagne d'une décision à rendre par les autorités espagnoles.
Le ministère fiscal a interjeté appel. Le Gouvernement d'Andorre et la fondation tutélaire se sont associés à ses prétentions. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a été saisie sur ce seul point : la compétence territoriale des juridictions andorranes.
Le texte ne précise pas la date d'introduction de la demande initiale de révision. Il présente aussi deux incohérences de nature matérielle. Le résumé et les motifs situent la résidence de l'intéressée en Andorre depuis 2004, tandis que le fondement tiré de la personnalité mentionne une résidence depuis l'âge de 11 ans. Le dispositif vise par ailleurs un aute « 256/2024 de la Batllia de data 19-7-2022 », alors que l'aute attaqué est daté du 19 juillet 2024. Ces divergences n'affectent pas le raisonnement, mais elles appellent une vérification sur l'original.
Question de droit
La question posée était de savoir si les tribunaux andorrans demeurent compétents pour réviser les mesures de soutien prévues par la Llei qualificada de la persona i de la família (LQPF) lorsque la personne protégée est hospitalisée à l'étranger.
La Batllia avait répondu par la négative en invoquant la localisation effective de l'intéressée en Espagne depuis 2018, l'absence d'établissement adapté en Andorre et la proximité des autorités espagnoles, qui assureraient un contrôle « plus efficace ». Le ministère fiscal soutenait au contraire que le centre d'intérêts de l'intéressée se