STSJAD 172/2025 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala penal, 26 février 2025

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala penal, sentence n° 3-2025, 26 février 2025, recours n° 117/2024 (ROJ STSJAD 172/2025 ; ECLI:AD:TSJADAD:2025:172) (Lire sur source officielle)

Note éditoriale : la référence fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus a été établie à partir du texte intégral de la décision.

Faits et procédure

Les faits constants retenus en première instance concernent une altercation familiale survenue le 8 novembre 2022 au domicile de la grand-mère paternelle, à Escaldes-Engordany. Le prévenu, de nationalité portugaise et sans antécédents, aurait retiré brusquement le téléphone portable de son fils mineur, âgé de quinze ans, qui portait des écouteurs. Lorsque le mineur s'est levé, le père lui aurait donné une gifle, puis un coup de poing au ventre, ce qui a entraîné la chute et la casse de ses lunettes. Le tribunal a retenu qu'une contusion à la paroi abdominale et au visage avait nécessité une radiographie abdominale au service des urgences.

Par jugement du 23 octobre 2024, le Tribunal de Corts a condamné le prévenu pour les délits mineurs de maltraitance dans le cadre domestique (article 114.1 du Code pénal) et de lésions dolosives (article 113.1 du Code pénal) à six mois d'emprisonnement avec sursis, assortis d'un délai d'épreuve de deux ans et d'une amende de 500 EUR, outre les dépens.

La défense a interjeté appel. Elle soutenait une appréciation erronée des preuves et demandait la requalification des faits en contravention de lésions dolosives au sens de l'article 476 du Code pénal. Elle contestait la valeur probante du témoignage de la mère du mineur, qui n'avait pas assisté aux faits, et faisait valoir qu'un coup de poing à l'abdomen était matériellement impossible au regard d'un album photographique. Le ministère public concluait au rejet de l'appel.

Question de droit

La Cour devait résoudre deux questions principales.

La première porte sur la fiabilité de la preuve. Il s'agissait de déterminer si le témoignage de la mère, qui tenait ses informations de l'enfant, pouvait fonder à lui seul la conviction du juge, et si les déclarations du mineur, recueillies au stade de l'enquête sans contradictoire et sans audition à l'audience, pouvaient être prises en compte pour établir la réalité du coup de poing.

La seconde concerne la qualification de lésions dolosives. Il convenait de dire si la réalisation d'une radiographie, acte médical de première assistance, suffit à caractériser une « lésion » au sens de l'article 113.1 du Code pénal, alors que le dossier médical ne constate aucun dommage physique objectivé.

Solution et dispositif

La Cour fait partiellement droit à l'appel. Elle écarte la qualification de lésions dolosives tout en maintenant celle de maltraitance dans le cadre domestique.

Sur la preuve. Le juge rappelle que le témoignage de référence « implique l'élusion de la garantie d'immédiateté de la preuve » et porte atteinte au droit de la défense d'interroger le témoin direct. Il ne peut être admis que dans des situations exceptionnelles d'impossibilité réelle et effective d'obtenir la déposition du témoin direct, en s'appuyant sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (arrêts Delta, Isgrò et Asch) et sur une décision antérieure du même tribunal (TSJP 0000080/2024). En l'espèce, le mineur n'avait été proposé comme témoin par aucune partie et son audition n'avait pas été organis