Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Penal, Aute 8-2025 (ATSJAD 215/2025), 26 février 2025
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 215/2025, ECLI:AD:TSJADAD:2025:215A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Les faits sont rapportés dans les antécédents de la décision. Par une ordonnance pénale rendue en 2022, M. Farré a été reconnu auteur responsable d'un délit mineur d'importation de stupéfiant (haschich), avec la circonstance atténuante qualifiée tenant à sa minorité d'âge (moins de vingt et un ans). Il a été condamné à trois mois de prison conditionnelle, assortis d'une obligation de suivi auprès de l'UCA (unité de conduites addictives) et d'une amende de sept cent cinquante euros. Le délai de suspension de la peine a été fixé à quatre ans. La date de cette ordonnance est diversement indiquée dans le texte (25 juillet 2022 au point I des antécédents, 15 juillet 2022 aux fondements) ; cette divergence n'affecte pas le raisonnement.
Postérieurement, M. Farré a fait l'objet de plusieurs nouvelles condamnations :
- une ordonnance pénale du 7 juin 2023 le condamnant pour conduite téméraire avec danger concret, conduite sous l'emprise de stupéfiants, introduction de stupéfiant et désobéissance grave, avec la circonstance aggravante de récidive, à une peine unique de huit mois de prison conditionnelle, assortie d'un délai de suspension de quatre ans ;
- une ordonnance pénale du 4 mars 2024 le condamnant pour trafic de cannabis ou de drogue de toxicité similaire à quatre mois de prison ferme en régime de semi-liberté.
Le ministère public a sollicité, par rapport du 8 juin 2023, la révocation totale de la condamnation conditionnelle, puis, par rapport du 3 avril 2024, la révocation de la suspension du reliquat. Par une décision du 15 janvier 2024, notifiée le 8 avril 2024, le juge d'instruction a révoqué partiellement la peine, en fixant la durée d'exécution à quinze jours de prison en régime de semi-liberté. Par un aute du 17 juin 2024, le juge d'instruction (batlle instructor) a décidé de révoquer le reliquat de la peine de prison conditionnelle, en le fixant à un mois et quinze jours de prison, en régime de semi-liberté.
La défense a interjeté appel, en demandant que la révocation n'excède pas quinze jours de prison en semi-liberté, en invoquant la situation personnelle du condamné. Le ministère public s'est opposé au recours en invoquant les nombreuses infractions commises entre 2022 et 2024. Le recours a été enregistré sous le numéro 89/2024 et jugé par la Sala Penal du Tribunal Superior de Justicia.
Question de droit
La question posée était de savoir si, après commission de nouvelles infractions pendant le délai de suspension d'une peine d'emprisonnement, le juge pou