ATSJAD 296/2025 (ECLI:AD:TSJADAD:2025:296A)
Décision commentée : ATSJAD 296/2025 (ECLI:AD:TSJADAD:2025:296A), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, aute du 27 février 2025 selon les métadonnées (27 février 2026 dans le corps de la décision) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société ORG_1 a été déclarée en cessation de paiements et en faillite par aute du 19 mars 2020, avec effets au 27 septembre 2018. L'administrateur judiciaire a présenté un état des créances en mai 2022, approuvé par aute du 15 juin 2023. Le gérant unique de la société, le Sr Galván, a été déclaré personnellement en faillite par aute du 22 février 2024, confirmé par la Sala le 18 septembre 2024. Un nouvel état des créances définitif, présenté le 8 novembre 2024, a été approuvé par aute du 24 septembre 2025.
Le Sr Galván a formé appel contre cette approbation. Il soutenait que l'aute méconnaissait son droit à une décision motivée et son droit à la défense, faute d'examen de ses objections relatives à la suffisance des biens, à l'affectation du produit de la vente aux enchères, à l'évaluation pericial des biens et à la retroaction des effets de la vente. L'administrateur judiciaire s'est opposé au recours.
Par résolution du 10 février 2026, la Sala a invité les parties à se prononcer sur la nullité éventuelle de l'aute du 24 septembre 2025 pour absence d'audition préalable du débiteur. Les parties ont répondu par écrits des 19 et 24 février.
La décision présente une incohérence chronologique. Les métadonnées et l'intitulé indiquent une date du 27 février 2025, alors que l'aute attaqué est daté du 24 septembre 2025 et que le corps de la décision est daté du 27 février 2026 (numéro « AUTE 000026-2026 »). La date retenue dans la présente fiche est celle de l'intitulé officiel (ROJ). Le résumé automatique (« Resum I.A. ») figurant sur la page n'a pas été pris en compte, car il ne fait pas partie du texte de la décision.
Question de droit
La Sala devait se prononcer