Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 11 mars 2025, STSJAD 81/2025
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 11 mars 2025, STSJAD 81/2025 (ECLI:AD:TSJADAD:2025:81, recours n° 175/2024, sentència n° 44/2025) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Les faits concernent une succession ouverte au XXe siècle au sein d'une famille dont le patrimoine provient d'un ensemble désigné « Casa SV ». Le défunt Galván est décédé le 5 septembre 1965, sans descendance. Sevillano, décédée le 23 mai 1969, est décédée intestat. Les héritiers de ces deux personnes, ou leurs ayants droit, ont engagé la procédure.
Le 27 mars 2019, les consorts Anaya et Pastor, ainsi que M. Estany, ont formé une demande tendant à voir déclarer leurs droits d'héritiers ab intestat sur les biens de Sevillano et de Galván. Ils sollicitaient également la nullité de la vente conclue le 30 mai 1983 entre Mme Calderón et M. Salas, portant sur des terres issues du patrimoine de Casa SV. Une première tentative de déclaration d'héritiers par la voie de la juridiction gracieuse, engagée en 2017, avait été classée en raison de l'opposition de M. Castillo, qui invoquait la prescription ou la caducité.
Le Tribunal de Batlles, par sentence du 25 avril 2024, a accueilli l'exception de prescription soulevée par les défendeurs. Il a en conséquence rejeté les demandes de déclaration d'héritiers ab intestat et la demande de nullité de la vente, pour prescription de l'action. Il a mis les dépens à la charge des parties succombantes.
Les consorts Anaya, Romeu, Alfaro et Estany ont interjeté appel. Ils soutenaient que les actions déclaratives sont imprescriptibles, que la qualité d'héritière de Mme Vaquero, déclarée incapable en 1994, faisait obstacle au cours de la prescription (contra non valentem agere non currit praescriptio), et que la vente de 1983 était nulle parce que la venderesse n'avait pas la qualité d'héritière au moment de l'acte.
Les intimés, les consorts Ruiz, Sainz, Ribes et Castillo, ont conclu au rejet de l'appel. M. Jover ne s'est pas prononcé.
Question de droit
La Cour devait d'abord déterminer si l'action en déclaration d'héritiers ab intestat est soumise à prescription. Elle devait ensuite, le cas échéant, examiner la validité de la vente conclue en 1983, c'est-à-dire la nullité de la vente de chose d'autrui et l'effet de la prescription acquisitive invoquée.
Le raisonnement tient d'abord à la loi applicable. La Cour relève que la succession est régie par la loi en vigueur à la date du décès, soit le droit catalan antérieur au Décret de Nova Planta de 1716 et le droit romain. Aucune disposition spécifique ne prévoyant de prescription pour l'action en cause, la Cour renvoie à l'Usatge Omnes causae, qui pose une prescription générale de trente ans pour toutes les causes « bonnes ou mauvaises, civiles ou criminelles ». Elle examine alors si l'action déclarative en constitue une exception.
Solution et dispositif
La Cour retient que l'action déclarative n'est pas prescriptible. Elle s'appuie sur la nature de la déclaration d'héritiers, qu'elle qualifie de déclarative et non constitutive. Elle cite à cet effet la sentence du Tribunal Superior de la Mitre du 15 mars 1993, selon laquelle la qualité d'héritier s'acquiert automatiquement, en application du dernier testament